Procuration et syndic bénévole
plumety
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 nov. 2016 à 10:14
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A voir également:
- Procuration et syndic bénévole
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 26/11/2016 à 10:20
Modifié par Poisson92100 le 26/11/2016 à 10:20
Question intéressante
Un copropriétaire peut recevoir des procurations...mais pas un syndic...que ce passe t-il si le syndic est l'un des copro ?
L'art 22 de la loi 65-557 semble dire que non pas de pouvoir
"Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."
Il n'est pas précisé bénévole ou pro ...
Un copropriétaire peut recevoir des procurations...mais pas un syndic...que ce passe t-il si le syndic est l'un des copro ?
L'art 22 de la loi 65-557 semble dire que non pas de pouvoir
"Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."
Il n'est pas précisé bénévole ou pro ...
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