Absence d'acte de propriété
urisse
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j ai mon grand père décèdé depuis 40 ans a un terrain toujours a son nom impossible de retrouver l'acte de propriété je me suis rendu aux archives des hypotèques on n'a rien trouver . comment doit on proceder pour pouvoir le vendre si on n'a pas l'acte et pour les frais de successions etc... merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
urisse
j ai mon grand père décèdé depuis 40 ans a un terrain toujours a son nom impossible de retrouver l'acte de propriété je me suis rendu aux archives des hypotèques on n'a rien trouver . comment doit on proceder pour pouvoir le vendre si on n'a pas l'acte et pour les frais de successions etc... merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
urisse
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1 réponse
comment doit on procéder pour pouvoir le vendre si on n'a pas l'acte
Tâchez de réunir le maximum de preuves matérielles sur l'authenticité des droits de propriété de ce grand-père et adressez-vous à votre notaire.
Si les conditions sont remplies un acte dit de "notoriété acquisitive" serait votre titre de propriété :
(copier-coller)
A cet égard, la Cour de cassation a jugé que :
« la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » (Cass. civ. III, 12 octobre 2011, n° 11-40.055)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm#.WDkpZdXhDIU
Tâchez de réunir le maximum de preuves matérielles sur l'authenticité des droits de propriété de ce grand-père et adressez-vous à votre notaire.
Si les conditions sont remplies un acte dit de "notoriété acquisitive" serait votre titre de propriété :
(copier-coller)
A cet égard, la Cour de cassation a jugé que :
« la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » (Cass. civ. III, 12 octobre 2011, n° 11-40.055)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm#.WDkpZdXhDIU
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