Absence d'acte de propriété
urisse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2016 à 07:21
A voir également:
- Absence d'acte de propriété
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- Absence stage sans justificatif - Guide
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
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- Acte conservatoire - Guide
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condorcet
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26 nov. 2016 à 07:21
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comment doit on procéder pour pouvoir le vendre si on n'a pas l'acte
Tâchez de réunir le maximum de preuves matérielles sur l'authenticité des droits de propriété de ce grand-père et adressez-vous à votre notaire.
Si les conditions sont remplies un acte dit de "notoriété acquisitive" serait votre titre de propriété :
(copier-coller)
A cet égard, la Cour de cassation a jugé que :
« la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » (Cass. civ. III, 12 octobre 2011, n° 11-40.055)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm#.WDkpZdXhDIU
Tâchez de réunir le maximum de preuves matérielles sur l'authenticité des droits de propriété de ce grand-père et adressez-vous à votre notaire.
Si les conditions sont remplies un acte dit de "notoriété acquisitive" serait votre titre de propriété :
(copier-coller)
A cet égard, la Cour de cassation a jugé que :
« la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » (Cass. civ. III, 12 octobre 2011, n° 11-40.055)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm#.WDkpZdXhDIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...