Fonct. Pub. Hosp. / ALD supérieure à 6 mois et 1/2 salaire

Question

Bonjour, 
J'espère être sur le bon forum pour ma question dans le cas contraire je vous demande d'accepter mes excuses.
Voici ma situation.
Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. L'âge légal de départ en retraite est fixé à 60 ans. Toutefois des exceptions se font. Dans mon cas je ne disposais pas de la totalité des mes trimestres pour le retraite et en sus mon mari est au chômage et non indemnisé. J'ai donc été autorisé à travailler jusqu"à 65 ans.
J'ai 62 ans 
En Avril dernier (2016) je suis tombé à mon domicile et me suis brisé le radius. J'ai été opéré, la consolidation des os s'est bien déroulé et le chirurgien m'avait donné un maximum d'arrêt de travail de 3 mois. Malheureusement j'ai eu syndrome de d'Algo Neuro Dystrophie où le cerveau bloque la ré-éducation par un blocage total du poignet. J'ai un grand nombre de médecins spécialistes (rhumatologue, neurologue, autres spécialistes de os.... conclusion, il n'y a rien à faire sinon attendre et faire des efforts en ré-éducation.
Cela m'a démoralisé car aujourd'hui j'en suis à 7 mois d'arrêt de travail et aucune amélioration et un arrêt de travail prolongé de 3 mois (depuis 18/11).
Au niveau règlementaire, l'hôpital à m'a versé la totalité de mon salaire pensant 3 mois. Ensuite ils m'ont payé 1/2 salaire et la CGOS (comité de gestion des œuvres sociales pour les agents de la fonction publique hospitalière) me versait l'autre moitié. Au terme de 6 mois   (en Octobre dernier) la CGOS m'a fait savoir que la convention collective prévoyait que la totalité du salaire (le 1/2 salaire) ne pouvait être versé qu'aux agents dits "actifs" donc ayant moins de 60 ans et que cet avantage ne pouvait pas être versé aux agents ayant demandé une dérogation d'âge pour la prise de retraite (alors que nous continuons à cotiser). Donc je ne serai plus considéré comme "active" ? J'ai posé la question, il m'a été répondu que c'était comme cela....
Je ne parle pas du Syndicat qui estime avoir obtenu une grande victoire avec la retraite à 60 ans. C'est tellement "débile" (pardon) que j'ai rendu ma carte.
L'hôpital m'a fait savoir qu'en septembre 2017 je suis mise à la retraite d'office.
Donc aujourd'hui je me retrouve avec un salaire de 660 euros (la partie hôpital) et donc dans une situation catastrophique. J'ai demandé des renseignements à l'hôpital, il m'a été dit d'aller à la CAF. Là il m'a été expliqué que tout été informatisé, donc que je trouve mon problème et que je suive le menu (excusez moi : délirant). Maintenant j'attends un rendez vous avec une assistante sociale le 14 décembre  prochain
Donc je me rapproche de vous si une personne a eu une situation similaire et qu'est ce que je dois faire car cette situation a entraîné une grosse déprime
Dans l'attente de vos réponses, vos pistes de recherche.... je vous en remercie par avance
Cordialement
Antoinette

doris33 · Answer

Bonjour,
je ne pense pas avoir de solution à vous proposer mais je suis étonnée par les raisons invoquées par le CGOS.
A ma connaissance, un agent de la FPH a l'integralité de son salaire pendant 6 mois, dont 3 mois entièrement payé par l'employeur (et la cpam) et 3 mois par la CPAM et complétés par le CGOS. Comme vous l'avez effectivement expliqué. Mais après ce n'est qu'en cas de longue maladie (avec la reconnaissance de cette dernière) que la personne peut percevoir la totalité du salaire. 
Ce n'est qu'en cas de longue maladie, que la totalité du salaire peut être perçue.
"que la totalité du salaire (le 1/2 salaire) ne pouvait être versé qu'aux agents dits "actifs" donc ayant moins de 60 ans "
Je n'ai jamais entendu parler de cette distinction, la distinction est la reconnaissance ou pas d'une longue maladie.   
Mais hélas, je n'ai pas de solution à vous proposer. Sauf peut-être le RSA couple si vous n'avez que votre seul salaire, ce dernier est inférieur au RSA couple. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
Bien cordialement

PHP57 · Answer

Bonjour Doris 33
Je vous remercie de votre réponse rapide. Je ne suis pas déçue de ne pas avoir eu de solution
J'ai été à la RH hier et j'ai demandé la convention collective. Il m'a été répondu "nous vous préviendrons quand la copie sera prête". j'ai demandé un envoi par mail.... sans succès. Je chercherai sur le net
Tout le problème tient dans l'ALD. L'Algo neuro dystrophye n'est pas une ALD. C'est un problème neurologique dont nous pouvons guérir quelque soit les séquelles que cela peut laisser. Dans mon cas, le rhumatologue m'a fait savoir que si cela devait durer plus de 18 mois j'aurai forcément un handicap au poignet. Aujourd'hui alors que les os fracturés sont consolidés (fracture survenue en avril dernier), je ne peux pas tenir une bouteille.
Je souffre psychologiquement et mon médecin traitant m'a conseillé (enfin il ne m'a pas dit de le faire) d'aller voir un psychiatre (il m'a prescrit des anxiolytiques et antidépresseurs) dans la mesure ou faute de guérison mon état psycho ne s'améliorera pas et puisque l'hôpital me met en retraite d'office en septembre prochain alors que la dérogation accordée allait jusqu'à mes 65 ans (aujourd'hui 61 1/2), de passer en ALD psy.
Je n'en peux plus de courir derrière les assistantes sociales, répondre aux huissiers et le pire est à venir. La politique de l'hôpital est de se séparer des gens ayant mon profil (ASH en âge de retraite) pour prendre des jeunes en contrats aidés...
Je suis écœuré
Je suis marié. Mon mari travaillé pour une socièté étrangère. Il est tombé gravement malade mais aujourd'hui tout va bien. L'assurance perte de salaire a fonctionné 3 ans, il ne pouvait pas percevoir l'ARE (Pôle Emploi) car sa société ne cotisait pas au chômage. à 58 ans, il aura du mal a retrouvé du boulot, il a travaillé 6 mois comme prof remplaçant, à bénéficier de l'ARE qqs mois et aujourd'hui l'ASS (300 e/mois) calculé sur la base de mon salaire perçu en 2015. En janvier 2017, il nous a été dit (joyeusement) que son dossier serait révu et qu'il devrait percevoir 500 e/ mois
Pour la CAF j'attends de voir l'assistante sociale car il n"y a plus personne pour nous renseigner sur nos droits sinon des ordinateurs. J'ai demandé la primé d'activité. En simulation nous avions de 284 euros/ mois et en situation réelle : 44 euros ???? et les assistantes sociales sont totalement débordées. Cette expérience nous a permis de prendre la dimension réelle de la pauvreté dans notre pays
Merci à toi. Bonne soirée
Cordialement
Antoinette

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Sauf erreur de ma part la condition qui vous a été opposée ne figure pas dans la convention collective hospitalière en ce qui concerne l'indemnisation complémentaire pour maladie.
En revanche l'article 84.2 stipule que la rente complémentaire est versée jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse. 

Dans la mesure où la même convention fixe l'âge limite du départ à la retraite à 65 ans, la rente complémentaire doit pouvoir être servie jusqu'à cet âge limite. Par conséquent ce qui vaut en cas d'invalidité devrait également être applicable, par analogie, pour le complément maladie.
Je vous conseille de contester vigoureusement par écrit en exigeant de connaitre les voies de recours contre cette décision incompréhensible.
Vous pouvez accéder aux textes de toutes les conventions collectives usr ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/4465-convention-collective-fhp-texte-en-pdf/

Fonct. Pub. Hosp. / ALD supérieure à 6 mois et 1/2 salaire

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