Préavis meublé - besoin d'aide
Pomgniot
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Modifié par Pomgniot le 24/11/2016 à 23:40
Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 nov. 2016 à 12:39
Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 nov. 2016 à 12:39
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Ysabe_l
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25 nov. 2016 à 11:26
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Bonjour,
Vous pouvez parfaitement résilier votre bail en avance en précisant la date de départ. Et encore heureux, sinon comment prévoir les délais de réception du recommandé (voir sa non-réception et du coup l'envoi d'un huissier) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Voir onglé "meublé"
" il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois)."
Pas avant 1 mois, mais pas de limite sur l'anticipation ! Vous pouvez même prévenir un an à l'avance si ça vous chante.
Vous pouvez parfaitement résilier votre bail en avance en précisant la date de départ. Et encore heureux, sinon comment prévoir les délais de réception du recommandé (voir sa non-réception et du coup l'envoi d'un huissier) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Voir onglé "meublé"
" il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois)."
Pas avant 1 mois, mais pas de limite sur l'anticipation ! Vous pouvez même prévenir un an à l'avance si ça vous chante.
CHOMIR
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25 nov. 2016 à 09:48
25 nov. 2016 à 09:48
Bonjour,
article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
extrait :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
Rien ne vous empêche de négocier un jour de plus, en acceptant de le règler.
article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
extrait :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
Rien ne vous empêche de négocier un jour de plus, en acceptant de le règler.
Oh malheureusement on en est plus au stade de pouvoir négocier avec l'agence...si ils ont retenu la date du 22 dec malgré notre demande claire de rendre l'appartement le 23, c'est uniquement pour nous embêter avec un déménagement en milieu de semaine plutôt qu'un vendredi...bref! Sils sont dans leur droit, nous allons nous arranger pour le rendre le 22.
Concernant le loyer dû pour décembre, devront nous payer le mois entier, ou uniquement au prorata du temps passé, à savoir 22 jours sur 31?
Merci d'avance.
Concernant le loyer dû pour décembre, devront nous payer le mois entier, ou uniquement au prorata du temps passé, à savoir 22 jours sur 31?
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2016 à 11:47
Encore heureux comme vous dites...Dons nous sommes en droit de revenir vers l'agence en reprecisant que notre départ est pour le 23 décembre!
Concernant la question du loyer dû au prorata du temps passé, avez vous une info fiable?
Merci à vous pour votre aide.
25 nov. 2016 à 12:13
Oui vous dites à l'agence que vous serez disponible pour l'état des lieux le 23 décembre. Et si ça ne leur plait pas c'est pareil. Rien ne vous oblige à partir le 22. Par contre ça risque de faire juste de faire l'état des lieux en partant le jour même. Il faut prévoir le ménage à fond, la remise en état des murs (bouchage des trous, peinture si besoin et c'est souvent le cas) etc... Mais bon ça c'est vous qui voyez.
Pour le loyer, vous le devez jusqu'à la fin du préavis, donc jusqu'au 23 inclus, et pas un jour de plus.
25 nov. 2016 à 12:35
Merci pour votre réponse rapide, encore une fois :)
Nous prévoyons de déménager dans les jours qui précèdent, et faisons notre affaire de la remise en état et du ménage :)
Par contre l'agence nous informe de sa fermeture annuelle du 20 au 3 décembre...est ce que cela peut être un argument recevable pour décaler notre preavis ou nous obliger à payer jusqu'à cette date?
A eux de s'arranger et d'organiser l'état des lieux de sortie à leur retour, sans conséquence pour nous sur le préavis ou le paiement?
Merci pour votre confirmation et votre aide :)
25 nov. 2016 à 12:39
C'est leur problème, pas le votre. Au pire ils n'ont qu'à payer un huissier pour faire l'état des lieux s'ils ne peuvent pas être là. Sinon le propriétaire peut être présent. Vous n'allez pas payer 2 semaines de plus de par leur responsabilité.
Si jamais ils ne viennent pas le jour prévu pour l'état des lieux vous déposez la clef chez un huissier.