Bail/chauffage
emi
-
24 nov. 2016 à 23:02
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 24 nov. 2016 à 23:14
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 24 nov. 2016 à 23:14
A voir également:
- Bail/chauffage
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
1 réponse
djivi38
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24 nov. 2016 à 23:14
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Bonsoir,
je ne sais pas ce que vous appelez une situation simple de résiliation de bail, mais je vous donne un lien où tous les cas valables pour un pravis réduit sont énumérés.
Sinon, location meublé => préavis 1 mois et location vide => préavis 3 mois.
Voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pour le motif de "zone tendue" : la mention de ce motif doit être inscrite sur votre congé.
Pour tous les autres motifs : le justificatif doit accompagner le congé, à défaut de nullité.
Chauffage : sauf à avoir des radiateurs pourris ou qui ne fonctionnent pas, vous ne pouvez rien demander de plus.
Dans le cas où les radiateurs ne fonctionnent pas, vous pouvez réclamer (par courrier RAR dont vous gardez copie & récépissés), car un propriétaire se doit de donner à la location un << logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement>> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Cdt.
je ne sais pas ce que vous appelez une situation simple de résiliation de bail, mais je vous donne un lien où tous les cas valables pour un pravis réduit sont énumérés.
Sinon, location meublé => préavis 1 mois et location vide => préavis 3 mois.
Voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pour le motif de "zone tendue" : la mention de ce motif doit être inscrite sur votre congé.
Pour tous les autres motifs : le justificatif doit accompagner le congé, à défaut de nullité.
Chauffage : sauf à avoir des radiateurs pourris ou qui ne fonctionnent pas, vous ne pouvez rien demander de plus.
Dans le cas où les radiateurs ne fonctionnent pas, vous pouvez réclamer (par courrier RAR dont vous gardez copie & récépissés), car un propriétaire se doit de donner à la location un << logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement>> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Cdt.
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