PV abusifs/ 2 PV a 3 h d intervalle/ 2 motifs differents / 1faux

IBB - 24 nov. 2016 à 18:49
hoquei44 Messages postés 16325 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 24 nov. 2016 à 19:47
Bonjour,
J étais garée la nuit sur une place payante mais a 9h50 j ai eu un PV de 17 euros pour non acquittement ...jusque là , tout est normal.
Et 8 jours plus tard je reçois un autre PV, pour le même jour , pour la même adresse mais à 6h20 ( soit 3 h avant le premier) et cette fois de 35 euros !
Raison : "STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE" avec Art R 417-10...R 411-25 al...L121-2....L2213-2....R 417-10....etc etc etc....
Et avec demande d enlèvement précisé sur le pv reçu mais SANS STICKER sur la voiture!

1) Normalement la loi n interdit elle pas de mettre 2 PV consecutifs dans la même journée?

2) S il y avait eu un sticker de demande d enlèvement, l agent du PV de 9 h n aurait certainement pas verbalisé

3) Je n étais pas garée sur la voie publique mais sur un parking payant sur le coté droit de la rue...la preuve c est le 2eme PV , puisque je n avais pas payé le parkmètre

Pouvez vous me dire comment je peux contester, a part redire ce que je viens de vous decrire. Je compte m acquitter du PV de 17 euros et contester l autre.

Merci bien de vos réponses et de votre aide

Isabelle BB

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16325 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 8 783
24 nov. 2016 à 19:47
Bonjour,

1) Normalement la loi n interdit elle pas de mettre 2 PV consecutifs dans la même journée?  

Non, le fait de prendre une amende de donne pas une immunité de 24 heures.

 2) S il y avait eu un sticker de demande d enlèvement, l agent du PV de 9 h n aurait certainement pas verbalisé 

Un sticker, on peut le décoller. Un bon samaritain a jugé préférable que vous ne retrouviez pas votre véhicule à la fourrière (ce qui est bien plus chronophage et couteux qu'une petite amende à 35 euros), en enlevant le sticker pour que votre voiture soit moins visible de la part de l'enleveur.

3) Je n étais pas garée sur la voie publique mais sur un parking payant sur le coté droit de la rue...la preuve c est le 2eme PV , puisque je n avais pas payé le parkmètre

L'agent est assermenté, vous non. A vous de prouver que vous (ou tout autre intermédiaire) n'avez pas pu déplacer votre véhicule en l'espace de 3 heures.

Je ne vois pas ce que vous pouvez contester car déjà dans votre situation vous avez eu la chance que quelqu'un vous enlève le sticker ce qui vous a fait économiser les frais de fourrières (bien plus couteux que 35 euros).

Si vous contestez sans motif, vous aurez très probablement la majoration à payer en sus... A vous de voir si vous voulez jouer, alors que vous n'avez rien à gagner à contester, mais encore plus à perdre.

CB
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