Congés pour meublé en Résidence Principale

Sergio44760 - 24 nov. 2016 à 17:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2016 à 18:57
Bonjour,

j ai donné congé à mon locataire avec un délai de 8 semaines (délai initial du bail)
concerne un meublé en résidence principal, bail reconduit chaque année automatiquement .
bail signé le 5 janvier 2007 (avant loi alur).Mon locataire conteste et me dit que maintenant il faut trois mois avec la loi alur et que de ce fait, je ne peux le faire partir avant le 5 janvier 2018.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci

3 réponses

doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 16 616
24 nov. 2016 à 17:52
Bonjour,

effectivement, c'est trois mois pour un meublé. Donc c'est trop tard pour pouvoir résilier le bail pour janvier 2017. Le bail s'est reconduit automatiquement jusqu'au 05 janvier 2018.

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
24 nov. 2016 à 17:53
Bonjour,
le congé bailleur sur un logement meublé a toujours été de 3 mois avant le terme du bail. Donc, effectivement votre locataire a raison et vous ne pourrez reprendre ce logement que le 5 janvier 2018.

Cordialement
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Sergio44760
24 nov. 2016 à 18:04
Bonjour et merci pour vos réponses,

Et même si le bail a été signé avant la loi alur ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
24 nov. 2016 à 18:57
c'était déjà 3 mois des années avant alur !
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