Demande pour refus de succession [Résolu]

Gaga - 24 nov. 2016 à 14:29 - Dernière réponse : condorcet 26130 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 24 nov. 2016 à 15:26
Bonjour je me présente je m appelé F*** gaelle. Mon père est belge et vivait en France et est décéder la bas ,le 04 août , nous l a ont appris que le 19 septembre car nous vivons en Belgique. Ma question comment refuser l héritage sans venir en France et les délais pour le faire ? Je lis dans vos document que s étais 4 mois mais nous avons été prévenu que 1mois et demi après son décès . En attende d une réponse de votre part merci
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condorcet 26130 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 15:26
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Merci
Ma question comment refuser l héritage sans venir en France et les délais pour le faire ?
Vous pouvez l'envoyer au Greffe du Tribunal sans vous présenter personnellement.
Lisez la notice :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411


Ensuite la déclaration de renonciation à envoyer :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411

Je lis dans vos document que s étais 4 mois.
Ce n'est qu'un délai de réflexion laissé aux héritiers pour se décider sur l'acceptation ou la renonciation à la succession, sans conséquences pour vous.
Vous pouvez renoncer plus tard.
Vous avez 10 ans.
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