Vente d'un appartement loué, quid du dépot de garantie?
Résolu
Myllie
-
24 nov. 2016 à 13:49
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 nov. 2016 à 17:50
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 nov. 2016 à 17:50
A voir également:
- Vente d'un appartement loué, quid du dépot de garantie?
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
24 nov. 2016 à 14:03
24 nov. 2016 à 14:03
Bonjour,
Suis légalement contrainte de reverser cette somme?
Bien évidemment que vous y êtes obligée. Ce dépôt concerne la location et n'a rien à voir avec la transaction que vous venez de réaliser......!
Cdlt.
Suis légalement contrainte de reverser cette somme?
Bien évidemment que vous y êtes obligée. Ce dépôt concerne la location et n'a rien à voir avec la transaction que vous venez de réaliser......!
Cdlt.
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
24 nov. 2016 à 14:59
24 nov. 2016 à 14:59
Bonjour,
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG (dépôt de garantie), c'est au nouveau propriétaire que vous devez le restituer.
Vous devez remettre également au nouveau propriétaire l'exemplaire d'EDL entrant qui est en votre possession, ainsi que tous les documents qui concernent ce logement vendu (attestations d'entretien de chaudière /clim etc. si chaudière/clim il y a).
Cdt.
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG (dépôt de garantie), c'est au nouveau propriétaire que vous devez le restituer.
Vous devez remettre également au nouveau propriétaire l'exemplaire d'EDL entrant qui est en votre possession, ainsi que tous les documents qui concernent ce logement vendu (attestations d'entretien de chaudière /clim etc. si chaudière/clim il y a).
Cdt.
tous les autres documents lui ont été remis lors de la signature. Je me suis renseigné auprès d'un avocat qui m'a confirmé que légalement si cela n'apparait pas dans le contrat de vente je ne suis pas tenu de restituer cette somme. Cependant pour éviter tout litige et étant donné la somme il est préférable de la faire mais je n'en suis pas obligé.
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
>
Myllie
24 nov. 2016 à 17:50
24 nov. 2016 à 17:50
pas d'accord avec cet avocat.
Passez un coup de fil à l'ADIL près de chez vous pour voir ce qu'ils disent... et SVP, si vous avez 3 minutes, tenez-nos au courant. Merci.
Cdt.
Passez un coup de fil à l'ADIL près de chez vous pour voir ce qu'ils disent... et SVP, si vous avez 3 minutes, tenez-nos au courant. Merci.
Cdt.
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 179
24 nov. 2016 à 13:52
24 nov. 2016 à 13:52
Bonjour
Et vous vouliez faire quoi avec ces depots de garantie ?
Et vous vouliez faire quoi avec ces depots de garantie ?