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Vente d'un appartement loué, quid du dépot de garantie?

Résolu
Myllie - 24 nov. 2016 à 13:49
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 nov. 2016 à 17:50
Bonjour,
J'ai vendu un appartement avec un bail actif debut novembre. Aujourd'hui la nouvelle agence qui va s'occuper de la gestion locative pr les nouveaux propriétaires me demande de reverser le dépôt de garanti versé par mes locataires à l'entrée dans les lieux. Ceci n'a pas du tout été abordé lors de signature chez le notaire où tous les comptes ont été soldés. Suis légalement contrainte de reverser cette somme? Étant donné les sommes qui sont en jeu dans une transaction immobilière, les acheteurs auraient du en parler chez le notaire, Ils se réveillent deux semaines plus tard!!

Merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
24 nov. 2016 à 14:03
Bonjour,

Suis légalement contrainte de reverser cette somme?

Bien évidemment que vous y êtes obligée. Ce dépôt concerne la location et n'a rien à voir avec la transaction que vous venez de réaliser......!

Cdlt.
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
24 nov. 2016 à 14:59
Bonjour,

Le propriétaire étant le détenteur légal du DG (dépôt de garantie), c'est au nouveau propriétaire que vous devez le restituer.

Vous devez remettre également au nouveau propriétaire l'exemplaire d'EDL entrant qui est en votre possession, ainsi que tous les documents qui concernent ce logement vendu (attestations d'entretien de chaudière /clim etc. si chaudière/clim il y a).

Cdt.
1
Myllie
24 nov. 2016 à 15:39
tous les autres documents lui ont été remis lors de la signature. Je me suis renseigné auprès d'un avocat qui m'a confirmé que légalement si cela n'apparait pas dans le contrat de vente je ne suis pas tenu de restituer cette somme. Cependant pour éviter tout litige et étant donné la somme il est préférable de la faire mais je n'en suis pas obligé.
Merci de vos réponses.
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384 > Myllie
24 nov. 2016 à 17:50
pas d'accord avec cet avocat.
Passez un coup de fil à l'ADIL près de chez vous pour voir ce qu'ils disent... et SVP, si vous avez 3 minutes, tenez-nos au courant. Merci.
Cdt.
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Réponse 3 / 3
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 188
24 nov. 2016 à 13:52
Bonjour

Et vous vouliez faire quoi avec ces depots de garantie ?
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