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Factures dans tutelle

Paulette75010 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018 - 24 nov. 2016 à 12:02
Paulette75010 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018 - 24 nov. 2016 à 14:26
Bonjour,
Mon père est en maison de retraite sous protection de tutelle. Ma mère est tutrice. Elle a fait des travaux nécessaires dans la cuisine pour 2199 €. La juge dit que la facture est à 1/2 payée par mon père. Ma mère n'a qu'une petite retraite et mon père a toujours payé pour ce genre de facture.
Ma question est qu'est-ce qui justifie que la facture soit pour 1/2? Une loi existe ? Et cela sera t-il valable pour toute facture d’entretien ou autre?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 nov. 2016 à 12:10
Vos parent étant probablement en communauté (aux acquêts) chaque époux possède la moitié de la maison ...

votre mère peut argumenter sur le code civil qui dit que chaque époux contribue "a proportion de ses moyens" et le juge peut dire que votre mère doit tout payer car votre père n'habitant plus le domicile n'en profite pas (ou qu'elle doit tout payer car elle a fiat sans accord préalable

dans votre cas le juge a du considéré que les travaux enrichissait pour moitié chacun des époux..;

donc le code civil peut dire 50% chacun ou 100% pour votre mère aux choix du juge !
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Paulette75010 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018
24 nov. 2016 à 12:28
Je ne sais pas comment vous remercier. Nous nous retournons l'esprit depuis la réception de l’ordonnance du juge car évidement la petite retraite de ma mère (300 €) cela nous semblait injuste. De plus avec mon frère nous nous demandions si nous allions pas nous même devoir régler les prochaines factures. Nous avions fait une requête pour ces travaux. Donc à l'avenir nous réfléchirons pour des travaux. Par exemple des travaux d'élagage du jardin nous ont été refusés car pas pertinents..
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
24 nov. 2016 à 13:33
. La juge dit que la facture est à 1/2 payée par mon père.
La décision du Juge ne paraît adaptée au régime matrimonial des époux.
Les fonds de l'un ou de l'autre (compte au nom de chacun) font partie de leur communauté légale des biens et acquêts et que la charge du coût des travaux incombe à cette "communauté" et, qui plus est, au bénéfice d'un bien immobilier appartenant à cette même communauté.
Puisez les fonds nécessaires là où ils se trouvent sans tenir compte de l'avis d'un magistrat ayant oublié les principes de bases qui lui ont été enseignés au cours de ses études en fac.

De toute façon, votre mère étant la tutrice, les enfants du couple n'élèveront aucun contentieux à son encontre.
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Paulette75010 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018
Modifié par Paulette75010 le 24/11/2016 à 13:49
Merci beaucoup. Ma mère était femme de commerçant. Donc jamais de salaires, pas de compte en banque sauf depuis 1 an. Elle n'a que peu sur une assu-vie mais vraiment très peu. D'où notre réaction pour les factures futures et l'obligation de ma mère de régler la 1/2 des travaux. Encore heureux que non prévenus de cet inconvenu nous n'avons pas fait une requête pour une facture d'un fort montant! Alors que je ne vous cache pas que mon père a lui un bon compte en banque. Et effectivement c'est un mariage aux acquêts, de plus. Donc tout nous semble défavoriser notre mère. De plus nous étions à peu de choses près sur le point de faire appel. Mais étions perdus dans les lois et la situation se bloque pendant 1 an je pense jusqu'au jugement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Paulette75010 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018
Modifié par condorcet le 24/11/2016 à 14:10
De plus nous étions à peu de choses près sur le point de faire appel.
Inutile de prendre du temps et de l'argent en interjetant appel.
Faites ce que vous devez faire et faites le bien.

Alors que je ne vous cache pas que mon père a lui un bon compte en banque.
Alors servez-vous.
Ce sont des fonds de la communauté.

Et à l'avenir faites comme bon vous semble dans l'intérêt de vos parents et ne demandez rien à personne.
Si un juge ne sait pas faire la différence entre un régime communautaire et un régime séparatiste, vous n'allez pas en subir le contre-coup.

Mais étions perdus dans les lois et la situation se bloque pendant 1 an je pense jusqu'au jugement.
Le code civil est clair :

Article 1401
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Ne cherchez pas ailleurs.
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Paulette75010 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
Modifié par Paulette75010 le 24/11/2016 à 14:52
Nous ne sommes pas aussi à l'aise que vous. Nous sommes en tutelle depuis fin 2014. Il y eu comptes renommés au seul nom du protégé. En conséquence tout est à mon père et peu à ma mère. Vous en seriez étonné. Donc avec mon frère nous parons les coups que subis ma mère car le compte n'est jamais assez bien géré. Et les points sont mis sur i. Comme financièrement nous sommes tous bas sauf le protégé nous cherchons à ne pas faire d'erreurs. La juge reçois de notre part un compte de gestion tous les ans avec relevés de banque à l'appui. Donc votre largesse n'est pas possible. En tout cas on a été rappelés à l'ordre cet année avec convocation devant la juge monter un dossier sans failles. Et tout ceci avec notre pauvre mère qui a quand même 74 ans. Donc cette fois c'était la goutte de trop. Et encore nous attendons d'autres résultats de requêtes.
Je me demande si tout ce petit mon de ne fait pas finalement de l'abus de pouvoir à commencer par mon père.
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