Vendre vehicule pour piece, sans CT et sans carte grise

valenciovega Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour à tous, j' ai cherché plusieurs infos sur le site et ailleurs, je n' arrive pas à avoir une réponse à ma question, c' est pour celà que j' aurais eu besoin d' un éclairage.
Voilà , je suis propriétaire d' une voiture dont la carte grise est à mon nom, mais que j' ai perdue, je ne me servais plus de cette voiture depuis plus de deux ans. Elle n' a plus de contrôle technique non plus du coup.
Une personne voudrait me racheter la voiture, sans carte grise pour piece, en specifiant vendue sans carte grise, sur l' acte de vente. ( pour la transporter sur un plateau )
Quels sont les risques que j' encours, en la vendant avec un certificat de session rempli aux deux noms, envoyé à la préfecture, cordialement .( sachant que je ne connais pas cette personne )
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2 réponses

boule
 
Bonjour

Vous devez faire abstraction des termes "pour pièces", "en l'état"... etc...

- Pour vendre à un particulier, vous devez être en possession de la carte grise (donc demander un duplicata) et du contrôle technique de moins de 6 moins... sans cela vous êtes en faute.
- Le plus sûr est de vendre votre véhicule "pour destruction" à une casse auto agréée. Pas besoin de CT et il est possible (à vérifier) qu'une déclaration de perte de la carte grise soit suffisante.

- N'écoutez pas votre "client".
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dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
Bonjour

pour vendre à un particulier ; il faut impérativement
- carte grise barrée
- CT de moins de 6 mois
- certificat de cession

sans carte grise impossible de vendre même à un casseur

donc direction la préfecture pour faire une demande de duplicata.

la vente à un particulier pour pièces est interdite
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