Comment bloquer une vente
milan83700
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2016 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2016 à 12:21
Bonjour,
Ma mère avant de décéder a vendu un immeuble d'une valeur de 130 00 euros . Elle a acheté un 4x4 à mon père et le reste elle a acheté un appartement avec défiscalisation en 2008 mais malheureusement elle est décédé la même année. 8 ans après mon père me dit que ce n'est pas un bien de famille et qu'il veut le vendre car il va payer trop d’impôt. Est ce que je peux bloquer la vente car je ne veux pas le vendre mais il y a aussi mon frère dans l'histoire, d'après les dires de mon père il serait d'accord pour signer. Mon père peut il me forcer à vendre? ou me mettre en procès?
Cordialement
Ma mère avant de décéder a vendu un immeuble d'une valeur de 130 00 euros . Elle a acheté un 4x4 à mon père et le reste elle a acheté un appartement avec défiscalisation en 2008 mais malheureusement elle est décédé la même année. 8 ans après mon père me dit que ce n'est pas un bien de famille et qu'il veut le vendre car il va payer trop d’impôt. Est ce que je peux bloquer la vente car je ne veux pas le vendre mais il y a aussi mon frère dans l'histoire, d'après les dires de mon père il serait d'accord pour signer. Mon père peut il me forcer à vendre? ou me mettre en procès?
Cordialement
A voir également:
- Comment bloquer une vente
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Comment bloquer une serrure - Forum Louer un logement
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condorcet
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22 nov. 2016 à 17:43
22 nov. 2016 à 17:43
Mon père peut il me forcer à vendre?
Réponse négative.
Soit vous acceptez : - tout va bien .
Soit vous vous y opposez : -(voir le paragraphe suivant)
ou me mettre en procès?
Bien sûr si vous ne consentez pas à la vente l'empêchement viendra de votre part.
Votre père devra en passer par la Justice (à vos frais bien entendu).
Pourquoi devrait-il accepter votre position et s'interdire de vendre ce qui lui appartient ?
Ou alors, vous lui achetez ses droits.
Réponse négative.
Soit vous acceptez : - tout va bien .
Soit vous vous y opposez : -(voir le paragraphe suivant)
ou me mettre en procès?
Bien sûr si vous ne consentez pas à la vente l'empêchement viendra de votre part.
Votre père devra en passer par la Justice (à vos frais bien entendu).
Pourquoi devrait-il accepter votre position et s'interdire de vendre ce qui lui appartient ?
Ou alors, vous lui achetez ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2016 à 09:38
merci pour votre réponse.
Alors comment ne pas aller en justice mais faire en sorte d'attendre au max la possibilité pour décourager l'acheteur.
23 nov. 2016 à 09:53
1-proposez-lui d'acquérir ses droits ;
2-ou qu'il vous propose d'acquérir les vôtres;
3-en cas d'échec de ces 2 propositions il vous assignera en justice.
23 nov. 2016 à 11:29
Cordialement
23 nov. 2016 à 11:34
23 nov. 2016 à 11:36