Donation de sa maison
patoucece
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
En date du 26 mars 2003 notre tante nous a fait la donation de sa maison (n'ayant pas d'enfant) évaluée a 116.1OOE et a payé les droits de succession soit 47.315,- E. En date du 07 août 2016 notre tante est décédée. Lors du rendez-vous chez le notaire ce dernier nous informe que nous devons de nouveau payer 55% sur les (116.1OO,-E + 47.315,-E ) car il fallait attendre 15 ans pour ne rien payer??? sachant qu'a ce jour nous ne souhaitons pas vendre ce bien. Merci pour votre aide. Cordialement
En date du 26 mars 2003 notre tante nous a fait la donation de sa maison (n'ayant pas d'enfant) évaluée a 116.1OOE et a payé les droits de succession soit 47.315,- E. En date du 07 août 2016 notre tante est décédée. Lors du rendez-vous chez le notaire ce dernier nous informe que nous devons de nouveau payer 55% sur les (116.1OO,-E + 47.315,-E ) car il fallait attendre 15 ans pour ne rien payer??? sachant qu'a ce jour nous ne souhaitons pas vendre ce bien. Merci pour votre aide. Cordialement
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1 réponse
sachant qu'a ce jour nous ne souhaitons pas vendre ce bien
Quels que soient vos intentions futures sur la destination du bien reçu par donation, le rapport de cette donation consentie depuis moins de 15 ans est dû à la succession.
Réintégrée à l'actif, la nouvelle masse est soumise à l'impôt de succession.
Cette somme de 47315 € semble correspondre aux droits de donation payés en 2003 et non d'une somme à ajouter pour le nouveau calcul des droits de succession..
La succession par elle-même se composera des biens laissés par votre tante à son décès + la donation rapportée ce qui est très différent.
Quels que soient vos intentions futures sur la destination du bien reçu par donation, le rapport de cette donation consentie depuis moins de 15 ans est dû à la succession.
Réintégrée à l'actif, la nouvelle masse est soumise à l'impôt de succession.
Cette somme de 47315 € semble correspondre aux droits de donation payés en 2003 et non d'une somme à ajouter pour le nouveau calcul des droits de succession..
La succession par elle-même se composera des biens laissés par votre tante à son décès + la donation rapportée ce qui est très différent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le droits n'avaient pas à être payés par la donatrice mais par vous.
Vous avez échappé à un redressement fiscal.
cela veut dire que nous payons deux fois les 55%.
Ce qui a été versé lors de la donation est soustrait du total.
Seule la différence sera à verser.