Dette dans la succession
top gun
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Le protocole d'accord signé par mon frère prévoyait le remboursement d'un montant de 150000 euros avec des intérêts a 4 % , ceci a été réalisé en décembre 1996 pour une durée de dix ans. Plusieurs fois mon père a demandé le remboursement, mais en vain. Le notaire dans l'actif de la succession a inscrit le capital de la dette mais sans les intérêts. Est-ce normal?
Très cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse. Le protocole d'accord signé par mon frère prévoyait le remboursement d'un montant de 150000 euros avec des intérêts a 4 % , ceci a été réalisé en décembre 1996 pour une durée de dix ans. Plusieurs fois mon père a demandé le remboursement, mais en vain. Le notaire dans l'actif de la succession a inscrit le capital de la dette mais sans les intérêts. Est-ce normal?
Très cordialement.
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