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Date de communication des pièces au T. des Prud'hommes dépassée

O.BONNET Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 13:34
O.BONNET Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 21:39
Bonjour,
Lors de la conciliation, le juge a fixé au 15/11 la date de communication des pièces au Tribunal.
Depuis, de nombreux aller-retour ont eu lieu avec mon ex-employeur pour arriver à un compromis.
A ce jour, nous ne sommes toujours pas arrivés à nous entendre. Je viens d'adresser ma dernière proposition, or je me rends compte que si je souhaitais m'orienter vers un passage devant le tribunal des Prud'hommes la date limité est dépassée. Pensez vous qu'il y ait tout de même une possibilité pour continuer ma procédure ?

Merci par avance de votre réponse,
O. Bonnet

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
21 nov. 2016 à 15:12
brj lors d'une conciliation on vient les mains dans les poches donc cela n'a aucune incidence sur la conciliation que vous ayez les pièces ou non le dossier sera transféré sur le fond si pas d'accord entre les parties
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O.BONNET Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016
21 nov. 2016 à 17:09
Merci Tania pour votre réponse rapide, néanmoins elle ne correspond pas vraiment à ma question qui ne porte pas sur la conciliation (celle-ci a déjà eu lieu et c'est d'ailleurs à ce moment-là que le juge a fixé la date de communication des pièces).
Ma question est : peut-on adresser au tribunal les pièces après la date fixée ? Si oui cela risque-t-il de reporter la date des plaidoiries (date déjà fixée lors de la conciliation) ?
Que me conseillez-vous ?

Merci pour tout,
O.B
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
21 nov. 2016 à 17:14
c'est une technique parfaitement connue pour faire durer un procès et épuiser la partie adverse car plus c'est long plus c'est bon (pour l'avocat et ses honoraires) donc soit vous dites "je plaide" et ce sera sans les conclusions de la partie adverse soit vous demandez le report
perso dans mon syndicat on plaidait sans rien
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