Saisie contrat assurance vie
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loulou98715
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dimanche 20 novembre 2016
Statut
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2 mai 2017
-
Modifié par Strumpfette le 21/11/2016 à 09:39
forma - 21 nov. 2016 à 10:46
forma - 21 nov. 2016 à 10:46
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1 réponse
bonjour
depuis le 6 décembre 2013:
L'administration fiscale peut procéder aux actes de saisie suivants :
L'avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les créances d’impôts
Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics
Les saisies à tiers détenteur pour recouvrer les produits divers de l'Etat
Les oppositions administratives pour recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires
un créancier autre que le fisc ne peut pas procéder à une saisie
depuis le 6 décembre 2013:
L'administration fiscale peut procéder aux actes de saisie suivants :
L'avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les créances d’impôts
Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics
Les saisies à tiers détenteur pour recouvrer les produits divers de l'Etat
Les oppositions administratives pour recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires
un créancier autre que le fisc ne peut pas procéder à une saisie