Saisie contrat assurance vie
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loulou98715
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Bonjour*
Compte tenu nouvelle décision gouvernement, le montant est-il saisisable dans le cas d'une décision défavorable de justice ? En 2010 il avait été confirmé que les liquidités correspondant à un contrat ne peuvent faire l'objet d'une saisie attribution par des créanciers, puisque ne faisant pas partie du patrimoine.
Le sommes versées à l'assureur sont considérées comme "en attente d'affectation"et seul l'assureur en est juridiquement propriéraire.
Qu'en est-il exactement ?
Cordialement
Compte tenu nouvelle décision gouvernement, le montant est-il saisisable dans le cas d'une décision défavorable de justice ? En 2010 il avait été confirmé que les liquidités correspondant à un contrat ne peuvent faire l'objet d'une saisie attribution par des créanciers, puisque ne faisant pas partie du patrimoine.
Le sommes versées à l'assureur sont considérées comme "en attente d'affectation"et seul l'assureur en est juridiquement propriéraire.
Qu'en est-il exactement ?
Cordialement
1 réponse
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bonjour
depuis le 6 décembre 2013:
L'administration fiscale peut procéder aux actes de saisie suivants :
L'avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les créances d’impôts
Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics
Les saisies à tiers détenteur pour recouvrer les produits divers de l'Etat
Les oppositions administratives pour recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires
un créancier autre que le fisc ne peut pas procéder à une saisie
La législation juridique et financière évolue en permanence...