Saisie contrat assurance vie
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loulou98715
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1 réponse
bonjour
depuis le 6 décembre 2013:
L'administration fiscale peut procéder aux actes de saisie suivants :
L'avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les créances d’impôts
Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics
Les saisies à tiers détenteur pour recouvrer les produits divers de l'Etat
Les oppositions administratives pour recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires
un créancier autre que le fisc ne peut pas procéder à une saisie
depuis le 6 décembre 2013:
L'administration fiscale peut procéder aux actes de saisie suivants :
L'avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les créances d’impôts
Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics
Les saisies à tiers détenteur pour recouvrer les produits divers de l'Etat
Les oppositions administratives pour recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires
un créancier autre que le fisc ne peut pas procéder à une saisie