Validité attestation sur l' honneur
Dubinette
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
Il y a quelques mois j'ai été contrainte de faire un faux témoignage dans une déclaration sur l'honneur. Elle a été présenté à la Gendarmerie ou aux prud'hommes, je ne sais pas exactement. Je n'ai pas fourni de justificatif d'identité et je voulais savoir si cela rendait le document caduque ou si la justice pouvait en tenir compte. Il m'est quasiment impossible de me rétracter et je voulais savoir ce que je risque.
Il y a quelques mois j'ai été contrainte de faire un faux témoignage dans une déclaration sur l'honneur. Elle a été présenté à la Gendarmerie ou aux prud'hommes, je ne sais pas exactement. Je n'ai pas fourni de justificatif d'identité et je voulais savoir si cela rendait le document caduque ou si la justice pouvait en tenir compte. Il m'est quasiment impossible de me rétracter et je voulais savoir ce que je risque.
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2 réponses
Bonjour
Le faux témoignage est régi par l'article 434-13 du Code pénal. Le faux témoignage peut être sanctionné par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.ARTICLE DU C.P.
La législation juridique et financière évolue en permanence...