Erreur des impots sur emplacement parking exterieur...

abcactus - 19 nov. 2016 à 09:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2016 à 09:33
Bonjour,
Au vu de mon dernier Avis d'Imposition 2016, une erreur des impôts, il m'ont compté un emplacement parking supplémentaire par rapport à mon acte Notarial ... Et je m’aperçois, que cela c'est produit depuis mon entrée dans cet appartement à Istres, j'ai acheté cet appartement en novembre 2011....
Bien entendu , j'ai posé réclamation aux impôts, comme quoi il pouvait vérifier cette situation et la corriger depuis ma première imposition en 2012....
Réponse de leur part: Le montant du dégrèvement qui pourrait être accordée est de 4€..Mais, les sommes inférieures à 8€, ne sont pas restituées.....
Es t’il possible de demander un dégrèvement pour les 5 années antérieures ??
Amicalement
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
19 nov. 2016 à 09:33
Bonjour

non la prescription est de 1 an.
donc reclamable que pour les taxes 2015 et 2016.
Quoi qu'il en soit, le remboursement s' applique taxe par taxe ( année par année).)
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