Separation de corps et taxe d habitation majorée

Mlp - 19 nov. 2016 à 01:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 nov. 2016 à 13:32
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés de corps depuis décembre 2015 et dépuis cette date je loue un appartement à mon nom qui est devenu ma residence principal, mon mari gardant l appartement que nous partagions precedement. Nous n avons pas fait des demarches pour officialiser notre séparation. Nous avons donc reçu la taxe d habitation pour l appartement que mon mari occuppe actuellement et egalement pour mon nouvel appartement, qui a été consideré dans le calcul de la taxe comme une residence secondaire avec les majorations liées aux residences secondaires.
Pouvez vous svp me dire quelle serait la procedure à suivre auprès des impots pour que cet appartement soit consideré comme ma residence principale et que la taxe soit corrigée sachant que nous n avons pas l intention pour l instant de nous separer officiellement ?
Merci bcp de vos conseils

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
19 nov. 2016 à 08:28
Bonjour

L'année de la separation de corps et ne vivant pas sous le même toit, vous deviez faire des declarations de revenus séparés.
Chaque habitation etant la residence principale du bien que vous occupiez.

Sachant que l'on a qu'une residence principale, ayant déclaré habiter avec votre mari, votre nouveau logement ne peut etre considéré comme résidence principale.
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Merci bcp pour votre reponse rapide !

Pouvez vous me dire si j ai la possibilité de declarer aupres de l administration ce changement de domicile a posteriori et a compter de la date effective soit dec 2015, en faisant une attestation conjointe sur l honneur avec mon mari pour q l admistration corrige le calcul de la taxe ou pensez vous q pour l annee 2016 c est deja rate ?

Merci bcp encore

Bien cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
22 nov. 2016 à 08:01
Bonjour

oui mais vous devez egalement faire des declarations rectificatives pour l'impot sur le revenus : chacun une declaration comme separé
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
22 nov. 2016 à 13:32
Bonjour
Problème difficile car la taxe d'habitation est un impôts solidaire qui peut être recouvert sur un couple marié non séparé en justice...donc un mauvais contrôleur des impôts pourrai considérer que de toute façon leur position est bonne

lorsque vous avez fait vos déclarations en juin 2016 vous en avez fait deux séparées ? En mettant quoi comme adresse au 1 janvier 2016
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