Separation de corps et taxe d habitation majorée
Mlp
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés de corps depuis décembre 2015 et dépuis cette date je loue un appartement à mon nom qui est devenu ma residence principal, mon mari gardant l appartement que nous partagions precedement. Nous n avons pas fait des demarches pour officialiser notre séparation. Nous avons donc reçu la taxe d habitation pour l appartement que mon mari occuppe actuellement et egalement pour mon nouvel appartement, qui a été consideré dans le calcul de la taxe comme une residence secondaire avec les majorations liées aux residences secondaires.
Pouvez vous svp me dire quelle serait la procedure à suivre auprès des impots pour que cet appartement soit consideré comme ma residence principale et que la taxe soit corrigée sachant que nous n avons pas l intention pour l instant de nous separer officiellement ?
Merci bcp de vos conseils
Mon mari et moi sommes séparés de corps depuis décembre 2015 et dépuis cette date je loue un appartement à mon nom qui est devenu ma residence principal, mon mari gardant l appartement que nous partagions precedement. Nous n avons pas fait des demarches pour officialiser notre séparation. Nous avons donc reçu la taxe d habitation pour l appartement que mon mari occuppe actuellement et egalement pour mon nouvel appartement, qui a été consideré dans le calcul de la taxe comme une residence secondaire avec les majorations liées aux residences secondaires.
Pouvez vous svp me dire quelle serait la procedure à suivre auprès des impots pour que cet appartement soit consideré comme ma residence principale et que la taxe soit corrigée sachant que nous n avons pas l intention pour l instant de nous separer officiellement ?
Merci bcp de vos conseils
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3 réponses
Bonjour
L'année de la separation de corps et ne vivant pas sous le même toit, vous deviez faire des declarations de revenus séparés.
Chaque habitation etant la residence principale du bien que vous occupiez.
Sachant que l'on a qu'une residence principale, ayant déclaré habiter avec votre mari, votre nouveau logement ne peut etre considéré comme résidence principale.
L'année de la separation de corps et ne vivant pas sous le même toit, vous deviez faire des declarations de revenus séparés.
Chaque habitation etant la residence principale du bien que vous occupiez.
Sachant que l'on a qu'une residence principale, ayant déclaré habiter avec votre mari, votre nouveau logement ne peut etre considéré comme résidence principale.
Merci bcp pour votre reponse rapide !
Pouvez vous me dire si j ai la possibilité de declarer aupres de l administration ce changement de domicile a posteriori et a compter de la date effective soit dec 2015, en faisant une attestation conjointe sur l honneur avec mon mari pour q l admistration corrige le calcul de la taxe ou pensez vous q pour l annee 2016 c est deja rate ?
Merci bcp encore
Bien cordialement
Pouvez vous me dire si j ai la possibilité de declarer aupres de l administration ce changement de domicile a posteriori et a compter de la date effective soit dec 2015, en faisant une attestation conjointe sur l honneur avec mon mari pour q l admistration corrige le calcul de la taxe ou pensez vous q pour l annee 2016 c est deja rate ?
Merci bcp encore
Bien cordialement
Bonjour
Problème difficile car la taxe d'habitation est un impôts solidaire qui peut être recouvert sur un couple marié non séparé en justice...donc un mauvais contrôleur des impôts pourrai considérer que de toute façon leur position est bonne
lorsque vous avez fait vos déclarations en juin 2016 vous en avez fait deux séparées ? En mettant quoi comme adresse au 1 janvier 2016
Problème difficile car la taxe d'habitation est un impôts solidaire qui peut être recouvert sur un couple marié non séparé en justice...donc un mauvais contrôleur des impôts pourrai considérer que de toute façon leur position est bonne
lorsque vous avez fait vos déclarations en juin 2016 vous en avez fait deux séparées ? En mettant quoi comme adresse au 1 janvier 2016
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