Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation bail locatif

labichedada Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 18 nov. 2016 à 11:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 nov. 2016 à 13:30
bonjour,

mon père doit quitter son logement situé AV. DE DUNKERQUE LOMME, quel est le délai de préavis est il sous la loi ALUR pour zone tendue (1 mois) ou doit-il fournir un certificat médical si le préavis est de 3 mois. Merci de me conseiller car je suis un peu perdue avec l'application de différente loi selon la zone du logement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 nov. 2016 à 13:30
LOMME, c'est Lille, donc en Zone tendue
donc il à le droit de donner congé avec 1 mois de préavis
en précisant la raison de la zone tendue.
1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses