L 'acheteuse de mon chaton à cassé le contrat de vente !!
hynes
-
17 nov. 2016 à 18:21
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 17 nov. 2016 à 18:37
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Afrikarnak
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17 nov. 2016 à 18:37
17 nov. 2016 à 18:37
Bonjour
Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Le Contrat n'est pas 'cassé' car il n'y a ni 'consentement mutuel' ni 'causes' l'autorisant. Dire 'ne pas aimer le chat' et autres balivernes n'est pas recevable..
La mégère t'a ramené le chat (Ce qui est mieux que de l'euthanasier..) point barre.. C'est sa décision, le Contrat ayant été exécuté de part et d'autre (Paiement et mise à disposition) et aucune cause ne permettant l'annulation il n'y a aucune obligation de rembourser quoi que ce soit..
N'écoute pas les éventuelles revendication de la mégère en furie..
A+
Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Le Contrat n'est pas 'cassé' car il n'y a ni 'consentement mutuel' ni 'causes' l'autorisant. Dire 'ne pas aimer le chat' et autres balivernes n'est pas recevable..
La mégère t'a ramené le chat (Ce qui est mieux que de l'euthanasier..) point barre.. C'est sa décision, le Contrat ayant été exécuté de part et d'autre (Paiement et mise à disposition) et aucune cause ne permettant l'annulation il n'y a aucune obligation de rembourser quoi que ce soit..
N'écoute pas les éventuelles revendication de la mégère en furie..
A+