L 'acheteuse de mon chaton à cassé le contrat de vente !!
hynes
-
17 nov. 2016 à 18:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 18:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 18:37
A voir également:
- Contrat de vente chaton
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
17 nov. 2016 à 18:37
17 nov. 2016 à 18:37
Bonjour
Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Le Contrat n'est pas 'cassé' car il n'y a ni 'consentement mutuel' ni 'causes' l'autorisant. Dire 'ne pas aimer le chat' et autres balivernes n'est pas recevable..
La mégère t'a ramené le chat (Ce qui est mieux que de l'euthanasier..) point barre.. C'est sa décision, le Contrat ayant été exécuté de part et d'autre (Paiement et mise à disposition) et aucune cause ne permettant l'annulation il n'y a aucune obligation de rembourser quoi que ce soit..
N'écoute pas les éventuelles revendication de la mégère en furie..
A+
Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Le Contrat n'est pas 'cassé' car il n'y a ni 'consentement mutuel' ni 'causes' l'autorisant. Dire 'ne pas aimer le chat' et autres balivernes n'est pas recevable..
La mégère t'a ramené le chat (Ce qui est mieux que de l'euthanasier..) point barre.. C'est sa décision, le Contrat ayant été exécuté de part et d'autre (Paiement et mise à disposition) et aucune cause ne permettant l'annulation il n'y a aucune obligation de rembourser quoi que ce soit..
N'écoute pas les éventuelles revendication de la mégère en furie..
A+