L 'acheteuse de mon chaton à cassé le contrat de vente !!

hynes - 17 nov. 2016 à 18:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 18:37
Bonjour
le 3 11 2016 je vendais mon dernier chaton sacré de Birmanie LOOF AVEC PEDIGREE ,un contrat est fait en double exemplaire ,jusqu 'ici tout va bien ;sauf que le 11 11 2016 cette personne me tel en disant EN ME REPROCHANT. QUE j avais diffusé des photos sur mon site de ce chat qui n' était plus à moi etc .... qu après avoir voulu prendre des nouvelles de mon chat pour le savoir au mieux, je n ''avais fait que de la harceler ce qui s 'avère faux car elle me raccrochait au nez à chaque fois de ce fait elle a décidé de me ramener le chaton sans mon accord préalable à 100%, CAR ELLE NE L 'AIMAIT PAS et ne l 'aimerait jamais !!, elle AVAIT SA FILLE ENCEINTE et QU 'ELLE SERAIT AMENÉE A BOUGER ET QUE LE CHATON SERAIT SEUL TRÈS TRÈS SOUVENT ....J ai donc repris mon chaton et lui ai remboursé la moitié du chaton ... et en ayant consulté 2 conseillers juridiques et vétos FORMELLEMENT ils m on assuré que j 'étais en droit de ne rien lui devoir ??
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
17 nov. 2016 à 18:37
Bonjour

Code Civil L 1193

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Le Contrat n'est pas 'cassé' car il n'y a ni 'consentement mutuel' ni 'causes' l'autorisant. Dire 'ne pas aimer le chat' et autres balivernes n'est pas recevable..

La mégère t'a ramené le chat (Ce qui est mieux que de l'euthanasier..) point barre.. C'est sa décision, le Contrat ayant été exécuté de part et d'autre (Paiement et mise à disposition) et aucune cause ne permettant l'annulation il n'y a aucune obligation de rembourser quoi que ce soit..

N'écoute pas les éventuelles revendication de la mégère en furie..

A+
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