Achat sur internet sur le site VIAGOGO
Tissen
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 20 nov. 2016 à 08:20
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 20 nov. 2016 à 08:20
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3 réponses
ptiboy
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17 nov. 2016 à 17:22
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bonjour
est ce une Ste, de droit français?
est ce une Ste, de droit français?
Afrikarnak
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17 nov. 2016 à 17:48
17 nov. 2016 à 17:48
Bonjour
Droit de l'Etat du Delaware très favorable à la création d'Entreprise.. TVA nulle.. Pas de taxation sur les Actions, pas d'impôt si la source de revenu est extérieure au Delaware, droits de succession nuls.. Bref, que du bonheur..
Autant dire que les acheteurs de l'U.E (Et ailleurs..) ayant un problème devront ester en justice au Delaware (Bonjour la galère..).
Aucun Organisme de revente de billets de spectacle/évènements n'est localisé en France car cette activité est illégale au regard de la Loi française..
A+
Droit de l'Etat du Delaware très favorable à la création d'Entreprise.. TVA nulle.. Pas de taxation sur les Actions, pas d'impôt si la source de revenu est extérieure au Delaware, droits de succession nuls.. Bref, que du bonheur..
Autant dire que les acheteurs de l'U.E (Et ailleurs..) ayant un problème devront ester en justice au Delaware (Bonjour la galère..).
Aucun Organisme de revente de billets de spectacle/évènements n'est localisé en France car cette activité est illégale au regard de la Loi française..
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ptiboy
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20 nov. 2016 à 08:20
20 nov. 2016 à 08:20
comme tout état US, il est, aussi soumis à la loi fédérale
si tu as l’âme, d'un aventurier, et q si tu as un confort financier certain, lis ce lien
https://washington.consulfrance.org/avocats
ps: la prochaine fois, regarde le nom du site, avant de valider
si tu as l’âme, d'un aventurier, et q si tu as un confort financier certain, lis ce lien
https://washington.consulfrance.org/avocats
ps: la prochaine fois, regarde le nom du site, avant de valider
La législation juridique et financière évolue en permanence...