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Loyer et état des lieux

88aline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - Modifié par 88aline le 17/11/2016 à 09:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 nov. 2016 à 20:47
bonjour,

jusque quand le locataire est il redevable du loyer sachant que l'appartement a été libéré à la fin du préavis mais que l'état des lieux n'est toujours pas fait ?

merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 12 887
Modifié par dna.factory le 17/11/2016 à 09:18
Si l'appartement a été libéré et les clés rendues, en l'absence d'état des lieux l'appartement est considéré comme rendu en bon état (ou au moins en état d'usage).
Donc à moins que l'état des lieux d'entrées comporte la mention 'état neuf' qui permettrait du chipotage (et encore), aucune retenue n'est possible.

Le locataire est redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf si l'appartement a été reloué avant).

Stop failing the turing test ! 
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88aline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016
17 nov. 2016 à 09:23
d'accord, mais dans le cas présent clés non rendues pour cause d'absence du propriétaire
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
17 nov. 2016 à 13:14
le locataire est redevable du loyer jusqu'a restitution des clés.
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Réponse 2 / 2
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 10
17 nov. 2016 à 10:15
Bonjour
Voir un huissier et lui donner les clés contre un reçu
Apportez votre bail ,car les coordonnée du proprio ou de son mandataire y sont écrites Conformément à la loi et l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
17 nov. 2016 à 14:16
"le locataire est redevable du loyer jusqu'à restitution des clés."
Je dirais SAUF si le locataire peut prouver que la non remise est du fait du seul bailleur
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
17 nov. 2016 à 20:47
non car dans ce cas il a la possibilité des les remettre a un huissier
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