Loyer et état des lieux

88aline Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

jusque quand le locataire est il redevable du loyer sachant que l'appartement a été libéré à la fin du préavis mais que l'état des lieux n'est toujours pas fait ?

merci

2 réponses

  1.
    dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 056
     
    Si l'appartement a été libéré et les clés rendues, en l'absence d'état des lieux l'appartement est considéré comme rendu en bon état (ou au moins en état d'usage).
    Donc à moins que l'état des lieux d'entrées comporte la mention 'état neuf' qui permettrait du chipotage (et encore), aucune retenue n'est possible.

    Le locataire est redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf si l'appartement a été reloué avant).

    Stop failing the turing test ! 
    0
    1. 88aline Messages postés 3 Statut Membre
       
      d'accord, mais dans le cas présent clés non rendues pour cause d'absence du propriétaire
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      le locataire est redevable du loyer jusqu'a restitution des clés.
      0
  2. marmen2 Messages postés 93 Statut Membre 10
     
    Bonjour
    Voir un huissier et lui donner les clés contre un reçu
    Apportez votre bail ,car les coordonnée du proprio ou de son mandataire y sont écrites Conformément à la loi et l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      "le locataire est redevable du loyer jusqu'à restitution des clés."
      Je dirais SAUF si le locataire peut prouver que la non remise est du fait du seul bailleur
      0
      1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        non car dans ce cas il a la possibilité des les remettre a un huissier
        0

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