Restructuration Immeuble d'habitation

Question

Bonjour, 

Nous avons de gros travaux de restructurations à prévoir dans notre immeuble qui est inscrit à l'inventaire des immeubles historiques. Nous avons 15 lots dont 3 commerces. Deux des commerces sont des restaurants. Un des restaurant a installé sa cuisine dans la cave. Etant donné, que pour les travaux de longrines et micropieux ou plots en béton armé, il va falloir vider les caves, comment faudra t-il procéder avec le restaurant qui a installé sa cuisine dans la cave. 

Je vous remercie d'avance pour vos conseils. Dans l'attente de vous lire.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Je pense que ces travaux seront pilotés par un architecte, donc laissez venir !

Cdlt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

C'est exact :

"Article 9 de la loi de 1965
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."

Ceci doit être voté en AG.

Josh Randall · Answer

Bonjour


quelles sont les aides financières, subventions pouvons-nous obtenir ?
Il faut prendre contact avec la DRAC Ile de France et l'UDAP 75
https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_en/mcc/security/unauthorizedAccess?__CSRFTOKEN__=a0dee447-89c0-497c-8505-6473d900646c

Cordialement 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

rambouillet41 · Answer

kajemi, on n'a pas vu vos commentaires sauf si vous avez changé de nom en cours de post    ;o)

Josh Randall · Answer

Et en prenant contact avec la DRIHL 75 ?

https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/renover-les-parties-communes-de-votre-copropriete/

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Paris
5 rue Leblanc
75015 Paris

Téléphone : 01 82 52 51 00
Courriel : habiter-mieux-75@developpement-durable.gouv.fr

Mirokaje · Answer

Bonsoir, 
Je reviens vers vous concernant le même sujet. 
Je comprends bien l'Article 9 de la loi de 1965 mais dans notre règlement de copropriété il est indiqué :
"""Travaux à supporter - Servitudes de passage
Les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations et travaux qui deviendraient nécessaires, tant aux choses et parties communes qu'aux autres parties privées appartenant à d'autres copropriétaires, ainsi qu'au diverses canalisations communes situés à l'intérieur de leurs lots, même si leur exécution dure plus de quarante jours, étant entendu que les travaux devront être exécutés avec toute la célérité désirable.""""
Qu'est ce qui prévaut la loi ou le règlement de la copropriété.
Je vous remercie d'avance pour aide.

rambouillet41 · Answer

concernant cet article 9, il rentre dans l'application de cet article :
"Article 43 de la loi de 1965
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition."
Donc sur ce point ce qui est écrit dans votre RdC est réputé "non écrit", donc si le copro qui assignerait le syndicat à ce propos, gagnera à coup sur puisque votre RdC est contraire à la loi.
Vous pouvez donc déjà rayer cet article de votre RdC.....    ;o)
PS : de quand date votre RdC ?.....

Mirokaje · Answer

Bonsoir,
Je reviens de nouveau vers vous concernant les problèmes de  de notre immeuble.
Comme déjà dit, Nous devons engager d'importants et onéreux travaux de confortation des fondations qui vont immobiliser pendant 4 à 6 mois tous les sous-sols (caves) de l'immeuble y compris la cuisine et la chambre froide d'un restaurant situés en sous-sol. Pour le moment le propriétaire du restaurant est au courant du projet mais n'a pas encore, à notre connaissance, informé son locataire qui subira un réel préjudice.
Le renouvellement du bail commercial, en cours, semble avoir été refusé une première fois par le locataire.
Dans l'hypothèse où, en connaissance de cause (vraisemblable programmation d'une fermeture de 6 mois) le locataire accepterait le bail, quels sont ses droits vis à vis de la copropriété?
S'il est nécessaire d'engager une procédure pour la mise en place des travaux, celle-ci serait-elle à la charge de la copropriété? Quelle serait sa durée?
Je vous remercie bien sincèrement pour votre aide.

Mirokaje · Answer

Bonjour,
Désolée je me suis trompée dans mes envois. J'ai bien reçu la réponse à ma question par Poisson 92100 
""""Bonjour
vous etes qui dans l'histoire ?
Le locataire ne connait que le bailleur...qui est seul interlocuteur la copro
dans un bail commercial il y a normalement des clauses prévoyant ce qui se passe en cas de perte de jouissance pour gros travaux
Le bailleur peut aussi exiger en justice une indemnisation de la copro si son préjudice est supérieur à celui des autres copropriétaires """"
"""""Non- comme écrit vous ne "connaissez" que le bailleur
S vous êtes "la copro" vous devez vous accorder avec le copropriétaire concerné pour les travaux. La relation avec le locataire c'est son pb pas le votre"""""
Je me permets de vous vous demander un autre conseil. "Le syndic, le Conseil Syndical et l'ingénieur géotechnicien ont informé oralement le propriétaire du restaurant de la nécessité de ces travaux. En renouvellement de bail, il hésitait à informer son locataire. Le syndic doit -il l'avertir par écrit des projets de travaux, doit-il lui demander expressément d'avertir son locataire?
Il semble en effet que l'indemnisation demandée par le propriétaire du restaurant en réparation du préjudice subi soit liée au montant du préjudice subi par le locataire"
Avec mes remerciements pour vos conseils.

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