résiliation mutuelle santé sous tutelle

Question

Bonjour, 
Je souhaite  résilier la mutuelle santé de ma mère ( Identités mutuelles ). Je précise que ma mère âgée est sous tutelle et que je suis sa tutrice. J'ai accompli les démarches de résiliations 5 mois avant la date anniversaire pour être sûr qu'il n' y aurait aucun problème car malheureusement j'ai aucune confiance en cette mutuelle qui rembourse très mal. Cette mutuelle vient de m'écrire ( 1 mois avant la date anniversaire) et m'annonce qu'elle refuse la résiliation au motif qu'il n'y a pas la signature de ma mère.  Ma mère est dans l'incapacité de signer et de toutes façons sa signature n'est plus valable. Elle est sous tutelle. Evidemment, le service des contentieux de cette mutuelle est injoignable, il refuse de répondre au téléphone. Cette mutuelle a une copie du jugement de tutelle en sa possession. Je ne vois pas ce que je peux lui fournir d'autre.  Visiblement la mutuelle ne reconnaît pas le jugement du tribunal et exige la signature d'une personne qui non seulement est incapable de le faire mais en plus qui a été déchue de ses droits civiques. Il s'agit de mauvaise volonté évidente car si il s'agissait d'une adhésion à leur mutuelle, il m'aurait reconnu sans aucun doute comme tutrice. 
Je voudrais savoir comment on peut lutter efficacement contre ces abus et comment on protège aujourd'hui les personnes faibles des entreprises malhonnêtes comme cette mutuelle.  
MB

Lucie.Hervas · Answer

Bonjour,

normalement avec la copie de jugement la mutuelle n'a pas le droit d'exiger la signature de l'adhérent, au contraire, c'est la votre qui est reconnue légalement.

vous avez toujours la possibilité de résilier, soit vous leur retournez un autre courrier avec encore une fois (désolé pour vous) une copie de jugement, sinon, vous avez la possibilité de résilier avec loi châtel comme indiquer dans les conditions générales.

voici un extrait :

2-2 d
émission-dénonciation
Sans  préjudice  des  dispositions  prévues  à  la  loi  CHATEL,  la  démission  de  la  
Mutuelle ne peut prendre effet qu’au 31 Décembre de chaque année civile.
La  démission  doit  être  adressée  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  
réception au moins 2 mois avant la date d’échéance.
A  défaut,  l’adhésion  se  reconduit  pour  une  nouvelle  période  d’une  année  
et  la  cotisation  s’y  rapportant  est  due  dans  son  intégralité,  quel  que  soit  le  
fractionnement retenu pour son paiement.
La démission doit être adressée par lettre recommandée.
En application des dispositions de la loi Chatel, la date limite d’exercice par 
l’adhérent  du  droit  à  dénonciation  de  l’adhésion  est  rappelée  avec  chaque  
avis  d’échéance  annuelle  de  cotisation.  L’adhérent  dispose  d’un  délai  de  20  
jours suivant l’envoi de cet avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer 
la reconduction de son contrat.
La résiliation prend effet dans ce cas, le lendemain de la date figurant sur le 
cachet de la poste. 
La garantie prend fin pour les personnes à charge dès qu’elles ne remplissent 
plus les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.
L’adhérent qui quitte la Mutuelle pour quelque cause que ce soit est tenu de 
restituer la (ou les) carte(s) d’adhérent en sa possession.

Ps : n'oublier pas la copie de jugement même avec la lettre loi châtel.

Je reste à votre disposition

cordialement 
Lucie

Résiliation mutuelle santé sous tutelle

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