jeanbrouns -
15 nov. 2016 à 17:38 - Dernière réponse : doris3339880
Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut
14 janvier 2018
Dernière intervention
- 15 nov. 2016 à 17:42
Bonjour,
je suis actuellement en cours de séparation et se pose maintenant diverses questions quant à la répartition des biens.
En effet, nous nous sommes pacsés il y a 3 ans car nous construisions une maison et attendions un enfant. les aléas de la vie font que maintenant nous nous séparons, mon problème réside dans le fait que nous avons conclut un pacs classique sans aucune précision mais à l'heure de la séparation je voudrait savoir comment va se passer la répartition. A l'heure actuelle, nous sommes en accord quant à la distribution des meubles ainsi que pour la garde de l'enfant mais le soucis reste la maison car nous un crédit commun en cours. Je souhaiterais conserver le bien ainsi que le crédit qui l'accompagne. Mon ex ne me réclame rien, elle ne veut pas de la part qui lui revient et ne me demande aucune compensation, comment cela va se passer au niveau administratif ? Suis- je obligé de lui en versé une malgré tout ? Au niveau du notaire, est ce qu'il ya des frais pour modifier l'acte de propriété et est ce qu'il y a des obligations ?
Merci de bien vouloir m'éclairer car tout ca est un peu flou pour moi
doris3339880
Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut
14 janvier 2018
Dernière intervention -15 nov. 2016 à 17:42
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Merci
Bonjour,
"Au niveau du notaire, est ce qu'il y a des frais pour modifier l'acte de propriété et est ce qu'il y a des obligations ? "
oui, bien-sûr, à partir du moment où un nouvel acte de propriété est établi, il y a des frais de notaire. Je ne vois pas de quelles obligations, vous parlez, à part que votre partenaire soit ok pour que vous deveniez le seul propriétaire.
Si votre partenaire de pacs ne souhaite pas récupérer la petite part qu'elle a acquise, je ne pense pas que cela pose de problème particulier. Il faudra que la banque accepte la désolidarisation du prêt, ce qui, parfois, est refusé.
