Facture impayé canal sat
ouma
-
14 nov. 2016 à 20:36
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2016 à 12:52
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2016 à 12:52
A voir également:
- Impaye canal
- Impayé canal plus risques ✓ - Forum Consommation
- Résilier canal plus problème financier - Forum Consommation
- Harcellement et menace de canal plus après résiliation. ✓ - Forum Consommation
- Crédit impayé cetelem tribunal ✓ - Forum Banque et Crédit
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35460
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 023
15 nov. 2016 à 12:52
15 nov. 2016 à 12:52
Bonjour
Une piste:
C'est à C+ d'apporter la preuve de ses affirmations (Supposée souscription à un Abonnement).
Fondement: Code Civil L 1353
<ital>Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..................................... /ital>
LRAR.
A+
Une piste:
C'est à C+ d'apporter la preuve de ses affirmations (Supposée souscription à un Abonnement).
Fondement: Code Civil L 1353
<ital>Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..................................... /ital>
LRAR.
A+