Facture impayé canal sat

ouma - 14 nov. 2016 à 20:36
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2016 à 12:52
Bonjour,
j'étais dernièrement arnaquée par une vendeuse de Bouygues telecom qui m'avait souscrite à un abonnement canal sat sans mon accord. en tous cas elle a fait ça aussi pour des bouquet de BBOX. bref elle était très malhonnete et elle m'a mise dans le bordel. je veux savoir s'il vous plait qu'elle sont les conséquences si je paye pas ces facture pour canal sachant que je n'ai jamais signer de contrat avec eux (ni sur papier ni électronique).

merci de me donner vos avis

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
15 nov. 2016 à 12:52
Bonjour

Une piste:

C'est à C+ d'apporter la preuve de ses affirmations (Supposée souscription à un Abonnement).

Fondement: Code Civil L 1353

<ital>Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..................................... /ital>

LRAR.

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