2 noms sur acte de vente [Résolu]

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28 mai 2018
- - Dernière réponse : doris33
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15 janvier 2019
- 14 nov. 2016 à 13:51
Bonjour,

je suis en concubinage . Sur l acte de vente, sur tous les documents remis par le notaire lors de l'achat de l appartement, nos 2 noms différents apparaissent.
Si il m arrive quelque chose (partir pour un autre monde) est ce que l appartement appartiendra automatiquement à la 2eme personne inscrite sur les documents ou dois je établir quelque chose pour que cela lui revienne sans problème ?
merci de m éclaircir
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15 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

si vous souhaitez que votre part revienne à votre compagne, il faudrait faire un testament dans ce sens et aussi vous pacser au minimum car sinon 60% de frais de succession.

Avez-vous des enfants, en commun ou pas ?



jfqld
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28 mai 2018
3435 -
oui 2 enfants en commun
on fait ou et comment un testament ?
il faut tout indiquer dessus?
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15 janvier 2019
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Merci
Allez voir un notaire afin qu'il vous conseille sur la rédaction du testament afin qu'il soit fait dans les "règles". Et demandez à ce que vos testaments (car il faut un testament par personne) soient inscrits au fichier des dernières volontés.

Et pacsez-vous au minimum -:))
jfqld
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28 mai 2018
3435 -
donc le fait qu elle soit sur l acte de propriété n a aucune valeur.
doris33
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15 janvier 2019
10959 -
Mais si, bien-sûr, elle a 50% et vous aussi.

Ce sont ces 50% dont vous pouvez faire bénéficier votre compagne, mais comme vous avez des enfants, vous ne pouvez pas tout léguer à votre compagne, c'est pour cela que les conseils d'un notaire sont indispensables.

En l'état actuel des choses, si l'un de vous décède, sa part ira à vos deux enfants, certes communs, mais le survivant se retrouverait en indivision avec ses enfants, pas forcément simple à gérer. Vous pourriez par testament léguer l'usufruit de la part à votre compagne, afin qu'elle puisse rester jusqu'à la fin de ses jours (ou récupérer cette part lors d'une vente) et vice versa -:))

En principe, lors d'un achat en couple non marié, no npacsé, le notaire conseille fortement de se protéger mutuellement.
jfqld
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28 mai 2018
3435 -
merci pour ces infos importantes
doris33
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15 janvier 2019
10959 -
Je vous en prie.
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