2 noms sur acte de vente

Résolu
jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43547 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis en concubinage . Sur l acte de vente, sur tous les documents remis par le notaire lors de l'achat de l appartement, nos 2 noms différents apparaissent.
Si il m arrive quelque chose (partir pour un autre monde) est ce que l appartement appartiendra automatiquement à la 2eme personne inscrite sur les documents ou dois je établir quelque chose pour que cela lui revienne sans problème ?
merci de m éclaircir
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2 réponses

doris33 Messages postés 43547 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 667
 
Bonjour,

si vous souhaitez que votre part revienne à votre compagne, il faudrait faire un testament dans ce sens et aussi vous pacser au minimum car sinon 60% de frais de succession.

Avez-vous des enfants, en commun ou pas ?



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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 506
 
oui 2 enfants en commun
on fait ou et comment un testament ?
il faut tout indiquer dessus?
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doris33 Messages postés 43547 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 667
 
Allez voir un notaire afin qu'il vous conseille sur la rédaction du testament afin qu'il soit fait dans les "règles". Et demandez à ce que vos testaments (car il faut un testament par personne) soient inscrits au fichier des dernières volontés.

Et pacsez-vous au minimum -:))
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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 506
 
donc le fait qu elle soit sur l acte de propriété n a aucune valeur.
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doris33 Messages postés 43547 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 667
 
Mais si, bien-sûr, elle a 50% et vous aussi.

Ce sont ces 50% dont vous pouvez faire bénéficier votre compagne, mais comme vous avez des enfants, vous ne pouvez pas tout léguer à votre compagne, c'est pour cela que les conseils d'un notaire sont indispensables.

En l'état actuel des choses, si l'un de vous décède, sa part ira à vos deux enfants, certes communs, mais le survivant se retrouverait en indivision avec ses enfants, pas forcément simple à gérer. Vous pourriez par testament léguer l'usufruit de la part à votre compagne, afin qu'elle puisse rester jusqu'à la fin de ses jours (ou récupérer cette part lors d'une vente) et vice versa -:))

En principe, lors d'un achat en couple non marié, no npacsé, le notaire conseille fortement de se protéger mutuellement.
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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 506
 
merci pour ces infos importantes
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doris33 Messages postés 43547 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 667
 
Je vous en prie.
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