2 noms sur acte de vente [Résolu]

jfqld 9090 Messages postés jeudi 18 septembre 2008Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:27 - Dernière réponse : doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2016 à 13:51
Bonjour,

je suis en concubinage . Sur l acte de vente, sur tous les documents remis par le notaire lors de l'achat de l appartement, nos 2 noms différents apparaissent.
Si il m arrive quelque chose (partir pour un autre monde) est ce que l appartement appartiendra automatiquement à la 2eme personne inscrite sur les documents ou dois je établir quelque chose pour que cela lui revienne sans problème ?
merci de m éclaircir
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7 réponses

doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:29
0
Merci
Bonjour,

si vous souhaitez que votre part revienne à votre compagne, il faudrait faire un testament dans ce sens et aussi vous pacser au minimum car sinon 60% de frais de succession.

Avez-vous des enfants, en commun ou pas ?



jfqld 9090 Messages postés jeudi 18 septembre 2008Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:34
oui 2 enfants en commun
on fait ou et comment un testament ?
il faut tout indiquer dessus?
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doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:37
0
Merci
Allez voir un notaire afin qu'il vous conseille sur la rédaction du testament afin qu'il soit fait dans les "règles". Et demandez à ce que vos testaments (car il faut un testament par personne) soient inscrits au fichier des dernières volontés.

Et pacsez-vous au minimum -:))
jfqld 9090 Messages postés jeudi 18 septembre 2008Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:40
donc le fait qu elle soit sur l acte de propriété n a aucune valeur.
doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:46
Mais si, bien-sûr, elle a 50% et vous aussi.

Ce sont ces 50% dont vous pouvez faire bénéficier votre compagne, mais comme vous avez des enfants, vous ne pouvez pas tout léguer à votre compagne, c'est pour cela que les conseils d'un notaire sont indispensables.

En l'état actuel des choses, si l'un de vous décède, sa part ira à vos deux enfants, certes communs, mais le survivant se retrouverait en indivision avec ses enfants, pas forcément simple à gérer. Vous pourriez par testament léguer l'usufruit de la part à votre compagne, afin qu'elle puisse rester jusqu'à la fin de ses jours (ou récupérer cette part lors d'une vente) et vice versa -:))

En principe, lors d'un achat en couple non marié, no npacsé, le notaire conseille fortement de se protéger mutuellement.
jfqld 9090 Messages postés jeudi 18 septembre 2008Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:50
merci pour ces infos importantes
doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 13:51
Je vous en prie.
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