Taxe d'habitation de garage éloigné
lamaison46
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai ma résidence principale à Paris et je suis propriétaire d'un jardin de 500 M2 avec un garage à plus de 65 KMs de chez moi. Ce garage n'est pas habitable et le terrain n'est pas constructible. Pourquoi dois-je payer la taxe d'habitation ?
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1 réponse
Bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032701418/2016-06-28/
C'est l'art 1407 du CGI qui traite de la taxe d'habitation
...la taxe d'habitation est du des lors que vous avez la jouissance de quelque chose...le garage en l'occurrence
Maintenant tentez d'être dégrevé en prouvant que le bien n'était pas meublé(vide) le 1 1 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032701418/2016-06-28/
C'est l'art 1407 du CGI qui traite de la taxe d'habitation
...la taxe d'habitation est du des lors que vous avez la jouissance de quelque chose...le garage en l'occurrence
Maintenant tentez d'être dégrevé en prouvant que le bien n'était pas meublé(vide) le 1 1 2016
La législation juridique et financière évolue en permanence...