Taxe d'habitation de garage éloigné
lamaison46
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14 nov. 2016 à 10:57
Poisson92100 Messages postés 26310 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 14 nov. 2016 à 11:01
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A voir également:
- Taxe d'habitation de garage éloigné
- Taxe foncière - Guide
- Garantie garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 14/11/2016 à 11:05
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Bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032701418/2016-06-28/
C'est l'art 1407 du CGI qui traite de la taxe d'habitation
...la taxe d'habitation est du des lors que vous avez la jouissance de quelque chose...le garage en l'occurrence
Maintenant tentez d'être dégrevé en prouvant que le bien n'était pas meublé(vide) le 1 1 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032701418/2016-06-28/
C'est l'art 1407 du CGI qui traite de la taxe d'habitation
...la taxe d'habitation est du des lors que vous avez la jouissance de quelque chose...le garage en l'occurrence
Maintenant tentez d'être dégrevé en prouvant que le bien n'était pas meublé(vide) le 1 1 2016