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Taxe d'habitation de garage éloigné

lamaison46 - 14 nov. 2016 à 10:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2016 à 11:01
Bonjour, j'ai ma résidence principale à Paris et je suis propriétaire d'un jardin de 500 M2 avec un garage à plus de 65 KMs de chez moi. Ce garage n'est pas habitable et le terrain n'est pas constructible. Pourquoi dois-je payer la taxe d'habitation ?
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 14/11/2016 à 11:05
Bonjour


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032701418/2016-06-28/

C'est l'art 1407 du CGI qui traite de la taxe d'habitation
...la taxe d'habitation est du des lors que vous avez la jouissance de quelque chose...le garage en l'occurrence

Maintenant tentez d'être dégrevé en prouvant que le bien n'était pas meublé(vide) le 1 1 2016
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