Frais professionnels / Notes de frais
conseiljuridique
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma situation: je suis embauchée en tant que cadre dans une entreprise de conseil sur Paris.
J'ai une rémunération de 39 500€/an. Je suis en déplacement chez le client 4 à 5 jours par semaine. Les frais engendrés sont censés m'être remboursés rapidement. Le département qui gère les notes de frais étant nouveau et manquant d'efficacité, mon entreprise me doit un montant d'environ 4 000 € depuis plus d'un mois.
Est-ce légal?
Merci d'avance
Voilà ma situation: je suis embauchée en tant que cadre dans une entreprise de conseil sur Paris.
J'ai une rémunération de 39 500€/an. Je suis en déplacement chez le client 4 à 5 jours par semaine. Les frais engendrés sont censés m'être remboursés rapidement. Le département qui gère les notes de frais étant nouveau et manquant d'efficacité, mon entreprise me doit un montant d'environ 4 000 € depuis plus d'un mois.
Est-ce légal?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour
Il n'y a pas de délais légal pour rembourser...
Cela doit être raisonnable et on considère que si c'est lors de la paye suivant le mois ou vous avez rendu vos justificatifs complet c'est raisonnable (justificatif courant octobre remboursé fin novembre)...
Donc : les frais non encore remboursé les plus anciens datent de quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...