Indemnitees de chomage
eddie59430
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2 réponses
bonjour,
voir avec pole emploi si un accord a été fait
Le cumul retraite militaire et allocation chômage est régi par l'article L5421-4 du Code du travail qui dipose que :
<< Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans. >>
En clair, le cumul retraite militaire et allocation chômage ne sera plus possible dès que l'ex-militaire touche une pension de retraite à taux plein. Autrement dit, avant de pouvoir toucher une retraite à taux plein, il peut prétendre au cumul total de sa pension de retraite avec une allocation de chômage.
voir avec pole emploi si un accord a été fait
Le cumul retraite militaire et allocation chômage est régi par l'article L5421-4 du Code du travail qui dipose que :
<< Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans. >>
En clair, le cumul retraite militaire et allocation chômage ne sera plus possible dès que l'ex-militaire touche une pension de retraite à taux plein. Autrement dit, avant de pouvoir toucher une retraite à taux plein, il peut prétendre au cumul total de sa pension de retraite avec une allocation de chômage.
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13 nov. 2016 à 19:11
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merci j irai me renseigner a polemplois
La législation juridique et financière évolue en permanence...