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Montant mini facturable sans statut

nathalie - 12 nov. 2016 à 13:30
Gayomi Messages postés 17344 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 12 nov. 2016 à 13:38
Bonjour,
quel est le montant maxi qu'on peut facturer sans avoir de statut (en tant que particulier) ?
Merci !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17344 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 449
Modifié par Gayomi le 12/11/2016 à 13:38
Bonjour,
Il n'existe ni montant mini ni maxi, tout simplement car la facturation sans statut n'est pas autorisée.
À toutes fins utiles, un lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
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