Montant mini facturable sans statut

nathalie -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quel est le montant maxi qu'on peut facturer sans avoir de statut (en tant que particulier) ?
Merci !

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
     
    Bonjour,
    Il n'existe ni montant mini ni maxi, tout simplement car la facturation sans statut n'est pas autorisée.
    À toutes fins utiles, un lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
    5

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Montant de mon préjudice corporel
Morel810 -
adrianna292 -

4 réponses
escroquerie sur le bon coin
bruno gibek -
relou -

17 réponses
Encaisser un chèque supérieur à 5000€
Anais06 -
UnPassant -

1 réponse
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse