Montant mini facturable sans statut
Bonjour,
quel est le montant maxi qu'on peut facturer sans avoir de statut (en tant que particulier) ?
Merci !
quel est le montant maxi qu'on peut facturer sans avoir de statut (en tant que particulier) ?
Merci !
1 réponse
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Bonjour,
Il n'existe ni montant mini ni maxi, tout simplement car la facturation sans statut n'est pas autorisée.
À toutes fins utiles, un lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
La législation juridique et financière évolue en permanence...