Montant mini facturable sans statut
nathalie
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12 nov. 2016 à 13:30
Gayomi Messages postés 18983 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 12 nov. 2016 à 13:38
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 12/11/2016 à 13:38
Modifié par Gayomi le 12/11/2016 à 13:38
Bonjour,
Il n'existe ni montant mini ni maxi, tout simplement car la facturation sans statut n'est pas autorisée.
À toutes fins utiles, un lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
Il n'existe ni montant mini ni maxi, tout simplement car la facturation sans statut n'est pas autorisée.
À toutes fins utiles, un lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
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