Annulation promesse de vente

astre59 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016 - 11 nov. 2016 à 01:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 nov. 2016 à 08:55
Bonjour,

Le vendeur peut il annuler une promesse de vente d'un appartement si il s'aperçoit que le même appartement situé à un étage moins élevé vient d'être vendu le même mois 200 000 euros de plus que le prix notifié sur la promesse ? et, un autre de la même superficie 93 000 euros de plus ? La recherche de l'acquéreur s'étant faite par un confrère du notaire du vendeur qui a négocié le prix.
En outre cet appartement est une donation à un des enfants. Le parent vivant étant l'usufruitier. L'autre enfant a dans la succession sa part réservataire.. l'enfant qui est propriétaire peut il annuler cette promesse de vente et l'enfant qui a sa part réservataire peut il aussi annuler cette promesse ?

En vous remerciant.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
11 nov. 2016 à 08:55
bonjour

Tout le monde a signé la promesse de vente ou juste vous ?

si un seul n'a pas signé , la promesse est nulle ..
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