Demande de detachement UD et NA

Gui S - 11 nov. 2016 à 00:40
 Gui S - 12 nov. 2016 à 05:59
Bonjour,
je suis à la recherche d'information pour un détachement de parcelle...
Je vous explique mon problème :
Cette parcelle contient deux zones : l'une UD2 et la seconde en zone non constructible (NA).
Seule la zone UD2 de 807 m² accueillera le projet de construction. (le terrain et de forme rectangulaire avec en diagonal la limite séparative des 2 zones. Le but est de pouvoir construite la future maison à la limite de la zone UD)
Celle-ci sera raccordée au tout-à-l'égout, alimenté en eau potable ainsi qu'au réseau électrique. D'après le PLU le Cos est de 0,25 ce qui permettrait une construction d’un maximum de 201m2. (807m2 x 0,25).
La parcelle possédera une servitude de passage avec une aire de retournement (sur le lot B au profit du lot A) et se situe à environ 100m d'une bouche d'incendie.
Dans la demande j'ai bien stipulé que je n'ai jamais envisagé de construction en zone NA.

La Mairie me répond : Après vérification auprès de notre service juridique, je vous confirme qu’il n’est pas possible de détacher une parcelle comprenant une zone UD et NA, la zone NA ne pouvant s’urbaniser que sous forme de ZAC ou après modification du POS.

La mairie de mon village a tel vraiment raison?
Faut-il diviser cette parcelle en 2 (une en UD et l'autre en NA)? dans ce cas, si je suis propriétaire des 2 parcelles (UD et NA) pourrais-je construite quand même en limite NA?

D'avance Merci pour votre aide...

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
11 nov. 2016 à 02:45
Bonjour

Tu dis
D'après le PLU le Cos est de 0,25 ce qui permettrait une construction d’un maximum de 201m2. (807m2 x 0,25).

Et plus loin tu dis
la zone NA ne pouvant s’urbaniser que sous forme de ZAC ou après modification du POS.


La Commune est sous POS ou sous PLU ?

La mairie de mon village a tel vraiment raison? 

Dans le cas d'une division simple, cela n'aurait sans doute pas posé de problème. Là il s'agit d'une division en vue de construire. C'est pas la même chose.

Cependant la commune devrait engager une révision du PLU sinon il risque de devenir caduc en mars 2017..
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Nous sommes toujours en PLU...
Je ne comprend pas pourquoi ça pose problème, le projet montre bien que la construction serra seulement sur la zone UD2...
Pour la division de parcelle, ça change quoi si on demande "en vue de construction" ou pas?
Ou alors doit-on faire une demande de détachement (sans"en vue de construction ") puis vendre la parcelle, et faire une demande de construction... ça pourrait marcher?
Deuxième solution (peut être) faire un détachement de la partie UD2 puis un autre pour la zone en NA, et par la suite vendre les 2 ensembles ?
Je rappelle que le but est de construite la maison sur la limite séparatrice des 2 zones...

Encore merci pour vos réponses
Cordialement
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Explication pour bien comprendre ma situation :
Nous voulons un terrain qui n'est pas encore détaché, ce terrain est de forme rectangulaires et il est coupé en deux en diagonal. La partie du dessus est zone NA 500m2 et la partie basse UD2 800m2. Vu la forme du terrain nous sommes obligés de construire en bordure de zone NA et UD2 sans empiéter sur la zone NA.
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
12 nov. 2016 à 01:06
Nous sommes toujours en PLU...

Donc il n'y a plus de Cos depuis la loi Alur

Après, peut-être que la logique de la mairie est de faire en sorte que personne ne soit lésé par rapport à la constructibilité du terrain une fois divisé.
Potentiellement rien ne s'oppose à ton projet. Mais ce qui serait intéressant de savoir c'est ce qui motive ce refus de division, au-delà de la simple consultation du service juridique de la commune.

il serait intéressant de faire une déclaration préalable de division en précisant que cela serait pour construire. La mairie te ferait sans doute un refus mais celui-ci devra être réellement motivé...
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Après vérification nous sommes toujours au POS... Merci pour les conseilles.
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