Commandement de saisie vente + de 5 ans apres mise en demeure
mimine31000
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sleepy00
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10 nov. 2016 à 13:23
10 nov. 2016 à 13:23
"je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente"
vous avez du louper une étape
car entre la mise en demeure et ce commandement
il y a nécessairement eu la signification d'une contrainte
que vous auriez pu contester dans les 15 jours devant le TASS.
si vous n'êtes pas d'accord avec ce commandement, vous devez saisir le juge de l'exécution.
vous avez du louper une étape
car entre la mise en demeure et ce commandement
il y a nécessairement eu la signification d'une contrainte
que vous auriez pu contester dans les 15 jours devant le TASS.
si vous n'êtes pas d'accord avec ce commandement, vous devez saisir le juge de l'exécution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2016 à 14:47
Je suis accompagnée par un défenseur du droit qui a pris mon dossier en main et à réussi à faire calculer ce que je devait réellement et pas la taxation d'office à plus de 30000€. Nous négocions pour faire annuler les frais d'huissier et de dossier (qui doublent la somme due!) alors qu'une saisie a été faite sur mes comptes, me mettant au passage dans une m***** monstre.....
Ils ont validé la saisie en avril 2016.
Depuis plus de nouvelles malgré les demandes de mon défenseurs, jusqu'au mois dernier ou je reçois une mail de rappel de l'huissier, que j'ai transmis au défenseur. Ce dernier leur a rappelé ses demandes de décembre 2015 restées sans réponses....
Je lis partout que à compter de la mise en demeure, on reste redevable de la somme pendant 5 ans. Or ce temps est écoulé. Peuvent ils encore faire une saisie?
10 nov. 2016 à 19:12
donc sans contestation a cette contrainte
elle à la valeur d'un jugement
d'ou la saisie en avril, que vous n'avez pas contestez non plus...
la signification de la contrainte interrompt la prescription
ce qui repousse jusqu'en 2020.
le meilleur conseil qu'il faut noter, quand on reçoit une contrainte
et que l'on n'est pas d'accord avec le montant, avec des éléments de preuve
c'est de contester la contrainte, c'est simple à faire, et ca évite beaucoup d'ennuie.