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Rétractation

ari46 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 12:16
zoulou33 Messages postés 36752 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 nov. 2016 à 00:25
pouvez-vous m'indiquer le délai de rétractation après la signature d'un devis ( achat volet alu , à la maison ) . Existe-il un formulaire pour cette rétractation ? .
Encore merçi !

Ari 46

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
9 nov. 2016 à 12:24
14 jours- liser

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/#demarchage


attention il faut que le vendeur ne puisse pas soutenir que la commande a été signé dans son magasin sans démarchage (donc voir quelle "lieu" vous avez mis)
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ari46 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016
9 nov. 2016 à 12:53
réponse parfaite , effectivement nous avons bien signé à mon domicile . Existe-il , un modèle de lettre pour cette situation . Il me reste 10 jours pour prendre ma décision ;

encore merçi à poisson92100
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > ari46 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016
9 nov. 2016 à 12:58
il y a peut être un formulaire de rétractation joint a votre commande - sinon lettre libre précisant explicitement ce que vous résiliez ("je fait usage de mon droit de rétractation pour la commande signé en date de XX à mon domicile, commande dont copie est au verso de ce papier"
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zoulou33 Messages postés 36752 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 15 novembre 2024 4 962
13 nov. 2016 à 00:25
Bonjour je rajouterais que tu dois l'envoyer en recommandé avec A/R
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