Rétractation
ari46
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zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
pouvez-vous m'indiquer le délai de rétractation après la signature d'un devis ( achat volet alu , à la maison ) . Existe-il un formulaire pour cette rétractation ? .
Encore merçi !
Ari 46
Encore merçi !
Ari 46
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1 réponse
14 jours- liser
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/#demarchage
attention il faut que le vendeur ne puisse pas soutenir que la commande a été signé dans son magasin sans démarchage (donc voir quelle "lieu" vous avez mis)
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/#demarchage
attention il faut que le vendeur ne puisse pas soutenir que la commande a été signé dans son magasin sans démarchage (donc voir quelle "lieu" vous avez mis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore merçi à poisson92100