Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétractation

ari46 Messages postés 2 Statut Membre -  
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
pouvez-vous m'indiquer le délai de rétractation après la signature d'un devis ( achat volet alu , à la maison ) . Existe-il un formulaire pour cette rétractation ? .
Encore merçi !

Ari 46

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
14 jours- liser

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/#demarchage


attention il faut que le vendeur ne puisse pas soutenir que la commande a été signé dans son magasin sans démarchage (donc voir quelle "lieu" vous avez mis)
0
ari46 Messages postés 2 Statut Membre
 
réponse parfaite , effectivement nous avons bien signé à mon domicile . Existe-il , un modèle de lettre pour cette situation . Il me reste 10 jours pour prendre ma décision ;

encore merçi à poisson92100
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > ari46 Messages postés 2 Statut Membre
 
il y a peut être un formulaire de rétractation joint a votre commande - sinon lettre libre précisant explicitement ce que vous résiliez ("je fait usage de mon droit de rétractation pour la commande signé en date de XX à mon domicile, commande dont copie est au verso de ce papier"
0
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
Bonjour je rajouterais que tu dois l'envoyer en recommandé avec A/R
0

Discussions similaires

Délai rétractation location longue durée voiture
Carladgm -
Carladgm -

2 réponses
Droit de rétractation achat canapé
Nat -
Afrikarnak -

8 réponses
Droit de Rétractation pour l'achat de lunettes en magasin
Phenixjo -
Phenixjo -

6 réponses
Rupture LOA avant réception de la voiture
blafargue -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Paire de lunettes droit de rétractation
Jean -
Jean -

7 réponses