Fermage, qu'elles démarches ?
Résolu
RITAMIA
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2016
-
8 nov. 2016 à 11:02
RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 11:07
RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 11:07
A voir également:
- Fermage, qu'elles démarches ?
- Indice fermage 2024 - - Droit rural
- Fermage définition - Guide
- Modele procuration pour demarches administratives - - Modèles de lettres vie pratique
- Démarches déménagement - Guide
- Modele résiliation bail fermage agricole - Guide
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
Modifié par Poisson92100 le 8/11/2016 à 12:03
Modifié par Poisson92100 le 8/11/2016 à 12:03
le bail notarié autorisé les procédures d'exécution forcé (saisie etc) sans jugement contrairement au bail non notarié. Le passage par le notaire donne date certaines contrairement au seing privé qui peut être contesté etc plus facilement s'il n'est pas enregistré.
A vous devoir mais 200 euros (partagé éventuellement avec le preneur - c'est légal) cela peut les valoir
A vous devoir mais 200 euros (partagé éventuellement avec le preneur - c'est légal) cela peut les valoir
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
8 nov. 2016 à 11:07
8 nov. 2016 à 11:07
un notaire rural saura vous conseiller sur le prix et établir le bail
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
8 nov. 2016 à 11:14
8 nov. 2016 à 11:14
Quel organisme peut m'aider à mettre en place ce dossier ?
La chambre d'agriculture de votre département est tout à fait compétente pour vous renseigner.
Bail notarié ou bail sous seing privé ?
La chambre d'agriculture vous donnera un modèle de bail-type.
Le bail notarié s'impose pour les baux de longue durée devant être publiés auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
La chambre d'agriculture de votre département est tout à fait compétente pour vous renseigner.
Bail notarié ou bail sous seing privé ?
La chambre d'agriculture vous donnera un modèle de bail-type.
Le bail notarié s'impose pour les baux de longue durée devant être publiés auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
RITAMIA
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2016
8 nov. 2016 à 11:43
8 nov. 2016 à 11:43
Merci pour votre réponse. J'ai envoyer une question à la chbre d'Agri .
Par contre , n'est-ce pas plus prudent de faire un bail notarié. Etant à la retraite, je tiens à laisser à ma femme ou à mes enfants,(si je venais à disparaître une situation claire, vu les liens de parenté qui me sépare de la personne à qui je loue.
Par contre , n'est-ce pas plus prudent de faire un bail notarié. Etant à la retraite, je tiens à laisser à ma femme ou à mes enfants,(si je venais à disparaître une situation claire, vu les liens de parenté qui me sépare de la personne à qui je loue.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
>
RITAMIA
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2016
8 nov. 2016 à 11:57
8 nov. 2016 à 11:57
n'est-ce pas plus prudent de faire un bail notarié
Si vous le souhaitez, pourquoi pas ?
Ce qui ne vous apportera rien de plus, le bail-type départemental a été élaboré par des juristes.
Il vous apportera toute la sécurité juridique et ce sera gratuit, sauf la formalité de l'enregistrement.
laisser à ma femme ou à mes enfants,(si je venais à disparaître une situation claire
Votre situation ne sera ni plus claire, ni plus opaque avec un acte notarié.
Vous avez le choix.
Si vous le souhaitez, pourquoi pas ?
Ce qui ne vous apportera rien de plus, le bail-type départemental a été élaboré par des juristes.
Il vous apportera toute la sécurité juridique et ce sera gratuit, sauf la formalité de l'enregistrement.
laisser à ma femme ou à mes enfants,(si je venais à disparaître une situation claire
Votre situation ne sera ni plus claire, ni plus opaque avec un acte notarié.
Vous avez le choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2016 à 19:57
9 nov. 2016 à 10:44
9 nov. 2016 à 11:07
Lorsque j'inscris "merci", comme pour d'autres c'est vrai que je ne détaille pas les réponses.