Fermage, qu'elles démarches ?

Résolu
RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 11:02
RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 11:07
Suite succession au décés de mes parents, je me retrouve avec terres en fermage avec un neveux qui jusqu'ici ne payait pas de fermage (cadeau grands parents).
Je vais donc lui demander un fermage, ce dont il est d'accord. Comment se définit le montant d'une location de terres ? D'après quels critères ? Sur internet je trouve bien les indices appliqués chaque année, mais sur quel montant de fermage ?
Quel organisme peut m'aider à mettre en place ce dossier ? Le notaire ? Un organisme agricole ?
Bail notarié ou bail sous seing privé ?
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 8/11/2016 à 12:03
le bail notarié autorisé les procédures d'exécution forcé (saisie etc) sans jugement contrairement au bail non notarié. Le passage par le notaire donne date certaines contrairement au seing privé qui peut être contesté etc plus facilement s'il n'est pas enregistré.
A vous devoir mais 200 euros (partagé éventuellement avec le preneur - c'est légal) cela peut les valoir
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RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016
8 nov. 2016 à 19:57
Merci pour votre réponse.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
9 nov. 2016 à 10:44
pourquoi me mettre -1 et remercier alors ?
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RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
9 nov. 2016 à 11:07
Je ne vous ai absolument pas mis -1. Votre réponse au contraire m'a conforté, même s'il faut payer notaire, de passer par ce dernier comme il me l'a déjà été conseillé.
Lorsque j'inscris "merci", comme pour d'autres c'est vrai que je ne détaille pas les réponses.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
8 nov. 2016 à 11:07
un notaire rural saura vous conseiller sur le prix et établir le bail
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 nov. 2016 à 11:14
Quel organisme peut m'aider à mettre en place ce dossier ?
La chambre d'agriculture de votre département est tout à fait compétente pour vous renseigner.

Bail notarié ou bail sous seing privé ?
La chambre d'agriculture vous donnera un modèle de bail-type.
Le bail notarié s'impose pour les baux de longue durée devant être publiés auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
-1
RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016
8 nov. 2016 à 11:43
Merci pour votre réponse. J'ai envoyer une question à la chbre d'Agri .
Par contre , n'est-ce pas plus prudent de faire un bail notarié. Etant à la retraite, je tiens à laisser à ma femme ou à mes enfants,(si je venais à disparaître une situation claire, vu les liens de parenté qui me sépare de la personne à qui je loue.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > RITAMIA Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016
8 nov. 2016 à 11:57
n'est-ce pas plus prudent de faire un bail notarié
Si vous le souhaitez, pourquoi pas ?
Ce qui ne vous apportera rien de plus, le bail-type départemental a été élaboré par des juristes.
Il vous apportera toute la sécurité juridique et ce sera gratuit, sauf la formalité de l'enregistrement.

laisser à ma femme ou à mes enfants,(si je venais à disparaître une situation claire
Votre situation ne sera ni plus claire, ni plus opaque avec un acte notarié.
Vous avez le choix.
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