Banque injoignable, carte plafond mis à 0 euro
cauni16000
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Modifié par cauni16000 le 8/11/2016 à 10:36
cauni16000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 13:41
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maylin27
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8 nov. 2016 à 13:04
8 nov. 2016 à 13:04
Bonjour,
j'ai reçu un courrier comme quoi mon compte était insaisissable et non éligible au tiers détenteur des impôts selon la loi.
qui vous a envoyé ce courrier ????
a vous lire
j'ai reçu un courrier comme quoi mon compte était insaisissable et non éligible au tiers détenteur des impôts selon la loi.
qui vous a envoyé ce courrier ????
a vous lire
8 nov. 2016 à 13:41
objet : avis tier détenteur/opposition
me signalant qu'ils avait recu une opposition émnant du service des impots de cergy pontoise, pour un montant de 1671€ euro. je cite ce qu'indique la lettre :
" cette opposition n'a entrainé aucun blocage de fonds sur le compte suivant : compte numéro : ****** MR ******** SOLDE BANCAIRE INSAISSISABLE
nb : le solde bancaire insaissiable ( égale au revenue de solidatrité active ) est prise en compte dans le calcul du solde conforméméent à l'article 20 de la loi n°2009-526 du 12 mais 2009 et du décret n°2009-1694 du 30 dec 2009. CEtte disposition concerne uniquement les personne physiques/
Nous en avons informé le trésor public et vous remercions de vous mettre en rapport avec les services fiscaux pour régularisation.