Exoneration CSG resident a l´etranger
Palmyra
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Comment recuperer la CSG prelevee injustement a la source pour un francais resident a l´etranger quand on a pas les moyens de payer un avocat ?
Dossier a ete adresse aux impots deux fois a 6 mois d´intervalle, toujours sans reponse.
Merci
Dossier a ete adresse aux impots deux fois a 6 mois d´intervalle, toujours sans reponse.
Merci
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3 réponses
Bonjour
la csg sur quel revenu ?
vous etes resident dans quel pays ?
la csg sur quel revenu ?
vous etes resident dans quel pays ?
Je ne pretends pas avoir de connaissances juridiques, c´est bien pour cela que j´essaie de me renseigner.
Mais non, je n´ai pas de societe en France. La CFE est la securite sociale des francais a l´etranger que l´on paye volontairement pour etre couvert en France, lors de mes sejours en France.
La CSG, elle, est prelevee sur les revenus de capitaux mobiliers.... Assurance vie...
la CJUE a statué dans un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER) que la France n’a pas le droit de prélever la CSG, la CRDS et les autres contributions sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, qui sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays
Bercy reconnaît que la portée de l’arrêt de Ruyter s’étend aux non-résidents qui se trouvent soumis à ces prélèvements, alors qu’ils sont affiliés en principe dans leur Etat d’activité
Effectivement j´ai lu que les etats tiers n´en faisait pas parti, mais j´ai lu aussi que:" le Gouvernement procède à une discrimination entre non-résidents de l’UE et non-résidents d’Etats Tiers à l’UE."
Cette position est contestable et les résidents d’Etats tiers doivent déposer des réclamations pour avoir droit ensuite de contester ces décisions de rejet devant les instances administratives, dans le respect de la procédure fiscale.
Verifiez vous aussi les príncipes de la CFE, vos connaissances paraissent tout aussi limitees aue es miennes
Mais non, je n´ai pas de societe en France. La CFE est la securite sociale des francais a l´etranger que l´on paye volontairement pour etre couvert en France, lors de mes sejours en France.
La CSG, elle, est prelevee sur les revenus de capitaux mobiliers.... Assurance vie...
la CJUE a statué dans un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER) que la France n’a pas le droit de prélever la CSG, la CRDS et les autres contributions sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, qui sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays
Bercy reconnaît que la portée de l’arrêt de Ruyter s’étend aux non-résidents qui se trouvent soumis à ces prélèvements, alors qu’ils sont affiliés en principe dans leur Etat d’activité
Effectivement j´ai lu que les etats tiers n´en faisait pas parti, mais j´ai lu aussi que:" le Gouvernement procède à une discrimination entre non-résidents de l’UE et non-résidents d’Etats Tiers à l’UE."
Cette position est contestable et les résidents d’Etats tiers doivent déposer des réclamations pour avoir droit ensuite de contester ces décisions de rejet devant les instances administratives, dans le respect de la procédure fiscale.
Verifiez vous aussi les príncipes de la CFE, vos connaissances paraissent tout aussi limitees aue es miennes
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