Exoneration CSG resident a l´etranger

Comment recuperer la CSG prelevee injustement a la source pour un francais resident a l´etranger quand on a pas les moyens de payer un avocat ?
Dossier a ete adresse aux impots deux fois a 6 mois d´intervalle, toujours sans reponse.
Merci

3 réponses

  1. Contributeur
    Il n'y a pas d'exoneration.
    L'arret de ruyter ne concernant que les residents de l'Union Européenne
    1. Contributeur
      Bonjour

      la csg sur quel revenu ?
      vous etes resident dans quel pays ?
      1. Bonjour,

        CSG sur revenu de capitaux mobiliers (assurance vie)
        J´etais de 2007 a 2009 au Costa Rica et depuis 2010 aux USA

        Merci
      2. Je peux pourtant prouver que j'ai payé la CFE, que j'étais également affiliée à la sécurité sociale USA.
        Et ils m'ont rembourse l'année 2007 après me l'avoir réclamée une deuxième fois
        Car il s'agit bien de payer une sécurité sociale dont on ne bénéficie pas
        ?????
        C'est le texte
      3. Contributeur
        La cfe donc vouS avez une société en france et vous payez une taxe qui correspond à l'ex taxe professionnelle.. quel rapport avec l'assurance vie... aucun
        visiiblement vous devriez verifiez vos connaissances juridiques ... depuis 2007 ca a changé en matiere de csg
    2. Je ne pretends pas avoir de connaissances juridiques, c´est bien pour cela que j´essaie de me renseigner.
      Mais non, je n´ai pas de societe en France. La CFE est la securite sociale des francais a l´etranger que l´on paye volontairement pour etre couvert en France, lors de mes sejours en France.
      La CSG, elle, est prelevee sur les revenus de capitaux mobiliers.... Assurance vie...

      la CJUE a statué dans un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER) que la France n’a pas le droit de prélever la CSG, la CRDS et les autres contributions sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, qui sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays
      Bercy reconnaît que la portée de l’arrêt de Ruyter s’étend aux non-résidents qui se trouvent soumis à ces prélèvements, alors qu’ils sont affiliés en principe dans leur Etat d’activité

      Effectivement j´ai lu que les etats tiers n´en faisait pas parti, mais j´ai lu aussi que:" le Gouvernement procède à une discrimination entre non-résidents de l’UE et non-résidents d’Etats Tiers à l’UE."

      Cette position est contestable et les résidents d’Etats tiers doivent déposer des réclamations pour avoir droit ensuite de contester ces décisions de rejet devant les instances administratives, dans le respect de la procédure fiscale.

      Verifiez vous aussi les príncipes de la CFE, vos connaissances paraissent tout aussi limitees aue es miennes
      1. Contributeur
        Monsieur le juriste Palmyra

        Pour votre information, un sigle a plusieurs signification Cfe veut dire aussi cotisation fonciere des entreprises.