Vente en communauté universelle
pen-du
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 17:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 17:11
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2 réponses
condorcet
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5 nov. 2016 à 20:36
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faut-il la signature des deux parties ..??
Evidemment puisque les 2 époux ont mis leurs biens en commun.
Rien ne peut se faire par l'un sans l'autre.
Evidemment puisque les 2 époux ont mis leurs biens en commun.
Rien ne peut se faire par l'un sans l'autre.
pen-du
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6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 16:49
6 nov. 2016 à 16:49
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Cette disposition est valable même si le contrat de mariage initial " communauté réduite aux acquêts" a été modifié il y a 8 ans en "communauté universelle" et que pendant ce temps des héritages sont rentrés dans la communauté.
cordialement
Merci de votre réponse.
Cette disposition est valable même si le contrat de mariage initial " communauté réduite aux acquêts" a été modifié il y a 8 ans en "communauté universelle" et que pendant ce temps des héritages sont rentrés dans la communauté.
cordialement
condorcet
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6 nov. 2016 à 17:11
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même si le contrat de mariage initial " communauté réduite aux acquêts"
L'ancien régime matrimonial a disparu en adoptant le régime de la communauté universelle par un nouveau contrat pendant le cours de votre mariage.
....été modifié il y a 8 ans en "communauté universelle" et que pendant ce temps des héritages sont rentrés dans la communauté.
Parce que vous l'avez bien voulu.
Rien ne vous y obligeait.
Chacun aurait pu conserver ses "biens propres" et n'apporter à la communauté universelle que les biens acquis ensemble sous l'ancienne communauté réduite aux acquêts.
Puisque le contrat est ainsi fait, les biens hérités par l'un et l'autre des époux ne sont plus des 'biens propres" à celui les ayant recueillis par succession.
En raison de votre nouvelle convention matrimoniale ils font dorénavant partie de la "communauté universelle".
Pour vendre quoi que ce soit les 2 époux sont liés par cette convention.
Aucun ne peut agir seul.
Vérifiez quand-même votre contrat pour connaître exactement la composition de ce patrimoine universel et qui des 2 époux a apporté quoi à la communauté universelle.
L'ancien régime matrimonial a disparu en adoptant le régime de la communauté universelle par un nouveau contrat pendant le cours de votre mariage.
....été modifié il y a 8 ans en "communauté universelle" et que pendant ce temps des héritages sont rentrés dans la communauté.
Parce que vous l'avez bien voulu.
Rien ne vous y obligeait.
Chacun aurait pu conserver ses "biens propres" et n'apporter à la communauté universelle que les biens acquis ensemble sous l'ancienne communauté réduite aux acquêts.
Puisque le contrat est ainsi fait, les biens hérités par l'un et l'autre des époux ne sont plus des 'biens propres" à celui les ayant recueillis par succession.
En raison de votre nouvelle convention matrimoniale ils font dorénavant partie de la "communauté universelle".
Pour vendre quoi que ce soit les 2 époux sont liés par cette convention.
Aucun ne peut agir seul.
Vérifiez quand-même votre contrat pour connaître exactement la composition de ce patrimoine universel et qui des 2 époux a apporté quoi à la communauté universelle.
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