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Le notaire doit il fournir un justificatif définitif

perceval5151 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2016 à 20:39
bonjour
mon épouse a perdu sa maman il y a une année la succession a été faite concernant la vente de la maison sans problème par contre pour les somes d'argent qui était en possession de sa maman, des sommes ont bien été réparties entre les enfants mais depuis rien aucune nouvele du notaire concernant les documents qu'il devait fournir concernant les sommes distribuées, nous ne savons pas si toutes les sommes de l'héritage ont bien été distribuées. le notaire doit t-il nous envoyer un récapitulatif définitif
merci d'avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
5 nov. 2016 à 20:39
doit t-il nous envoyer un récapitulatif définitif
En fin de règlement, un relevé du compte ouvert à l'étude au nom de la succession est délivré par le notaire.
Ce compte énumère toutes les opérations comptables effectuées.
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