Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un appartement promesse de vente

MOJEF Messages postés 1 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
nous sommes pacsés depuis 6 ans je suis seul propriétaire je voulais vendre cet appartement ma compagne ayant son adresse fiscale à mon domicile puisque nous habitons sous le meme toit, la promesse de vente est-elle caduque si elle n'a pas signé ce mandat ; merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Vous avez signé un mandat ou un compromis de vente ?
0
Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
Bonjour

Concernant un mandat, sa signature n'est pas nécessaire

Cependant pour le compromis et l'acte c'est autre chose car c'est votre résidence principale

Il faudra son accord.

Cordialement
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses
achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses