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Vente d'un appartement promesse de vente

MOJEF Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 12:09
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 18:44
nous sommes pacsés depuis 6 ans je suis seul propriétaire je voulais vendre cet appartement ma compagne ayant son adresse fiscale à mon domicile puisque nous habitons sous le meme toit, la promesse de vente est-elle caduque si elle n'a pas signé ce mandat ; merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
5 nov. 2016 à 18:41
Vous avez signé un mandat ou un compromis de vente ?
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
5 nov. 2016 à 18:44
Bonjour

Concernant un mandat, sa signature n'est pas nécessaire

Cependant pour le compromis et l'acte c'est autre chose car c'est votre résidence principale

Il faudra son accord.

Cordialement
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