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Vente d'un appartement promesse de vente

MOJEF Messages postés 1 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
nous sommes pacsés depuis 6 ans je suis seul propriétaire je voulais vendre cet appartement ma compagne ayant son adresse fiscale à mon domicile puisque nous habitons sous le meme toit, la promesse de vente est-elle caduque si elle n'a pas signé ce mandat ; merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
Vous avez signé un mandat ou un compromis de vente ?
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
Bonjour

Concernant un mandat, sa signature n'est pas nécessaire

Cependant pour le compromis et l'acte c'est autre chose car c'est votre résidence principale

Il faudra son accord.

Cordialement
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