Vente d'un appartement promesse de vente

MOJEF Messages postés 1 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
nous sommes pacsés depuis 6 ans je suis seul propriétaire je voulais vendre cet appartement ma compagne ayant son adresse fiscale à mon domicile puisque nous habitons sous le meme toit, la promesse de vente est-elle caduque si elle n'a pas signé ce mandat ; merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Vous avez signé un mandat ou un compromis de vente ?
    0
  2. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    Bonjour

    Concernant un mandat, sa signature n'est pas nécessaire

    Cependant pour le compromis et l'acte c'est autre chose car c'est votre résidence principale

    Il faudra son accord.

    Cordialement
    0

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