Vente d'un appartement promesse de vente

MOJEF -  
nous sommes pacsés depuis 6 ans je suis seul propriétaire je voulais vendre cet appartement ma compagne ayant son adresse fiscale à mon domicile puisque nous habitons sous le meme toit, la promesse de vente est-elle caduque si elle n'a pas signé ce mandat ; merci de votre réponse

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    Vous avez signé un mandat ou un compromis de vente ?
    0
    1. kikifather
      Bonjour

      Concernant un mandat, sa signature n'est pas nécessaire

      Cependant pour le compromis et l'acte c'est autre chose car c'est votre résidence principale

      Il faudra son accord.

      Cordialement
      0

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