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Restitution de points permis de conduire

Txomin31440 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 4 nov. 2016 à 19:12
 Tisuisse - 7 nov. 2016 à 07:05
Bonjour et merci de votre aide !
J'ai eu en 2011 deux retraits de 1 point chacun (pour excès de vitesse inférieur à 20kmh), infractions devenues définitives à 12 jours d'écart. Cela justifie t'il que ces deux points ne soient récupérables qu'après 3 ans - et non deux - après la dernière date d'amende définitive ? Le cumul de 2 amendes dans un court délai provoque t'il le passage de ces contraventions en catégorie 4 ou 5 ? Si oui, quel est ce délai ?
Je n'ai eu que des amendes pour moins de 20kmh de dépassement et j'ai récupéré à chaque fois le point perdu 6 mois après, sauf pour les 2 premières en 2011, sachant que la dernière date d'amende définitive est le 22/4/2014.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
4 nov. 2016 à 19:21
Bonjour
Tout est expliqué. Ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/ 
6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant). En clair, vous récupérez automatiquement votre point si vous ne commettez aucune infraction pendant six mois. Dans le cas contraire, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de deux ans sans infraction.
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Txomin31440 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
4 nov. 2016 à 23:12
Merci de votre analyse, mais alors pourquoi n'ai-je pas obtenu mes deux points manquant au 22/4/2016 et pourquoi m'a t'on dit au service concerné à la préfecture de Toulouse que je devais attendre le 22/4/2017 si je ne commettais pas de nouvelle infraction ? Et, m'a t'on précisé aujourd'hui en réponse à ma question, que les deux infractions rapprochées en 2011 étaient considérées - du fait de leur proximité - comme de classe 4 ou 5.
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dany311 Messages postés 20877 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024 6 337 > Txomin31440 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
5 nov. 2016 à 00:48
il faut attendre Avril 2017 ; si vous ne commettez pas d'autre infraction entre temps
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Txomin31440 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 > dany311 Messages postés 20877 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024
5 nov. 2016 à 17:27
C'est donc 3 ans et les excès de moins de 20kmh sont requalifiés en classe 4 ? Ca me parait quand même curieux... Je pensais qu'il était légitime de retrouver les 12 points après, à ce jour, plus de 30 mois sans retraits de points. Et j'avoue ne pas comprendre la raison véritable. Merci quand même de vos réponses!
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Tisuisse
7 nov. 2016 à 07:05
Qu'on soit bien d'accord, 2 excès de vitesse de + 1 à + 49 km/h, même commis à 10 ou 15 jours d'intervalles, n'ont jamais, et ne le seront jamais, considérés comme récidive légale et ne passeront jamais en classe 5.

Tu devrais demander en préfecture ou sous préfecture, ton relevé intégral de points et venir nous en donner le détail. Là, j'essayerai d'analyser ton document pour te dire ce qu'il en est.
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