Vente de biens avec un héritier ss tutelle
maneto973
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maneto973 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 19:47
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1 réponse
roudoudou22
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3 nov. 2016 à 18:38
3 nov. 2016 à 18:38
pouvons nous nous passer de la signature de la tutrice pour faire avancer le dossier?
Non et la tutrice ne signera qu'avec l'accord du juge qui lui même ne délivrera une ordonnance favorable que si les requêtes qui lui sont adressées sont conformes.
les filles et leur tante d'Afrique ont été bien imprudente de signer un compromis de vente sas l'accord préalable du juge.
Non et la tutrice ne signera qu'avec l'accord du juge qui lui même ne délivrera une ordonnance favorable que si les requêtes qui lui sont adressées sont conformes.
les filles et leur tante d'Afrique ont été bien imprudente de signer un compromis de vente sas l'accord préalable du juge.
3 nov. 2016 à 19:47
Cette succession n'étant toujours pas réglée, le Notaire ne peut-il pas intervenir auprès du juge de tutelle? ne serait-ce que pour avoir sa réponse, quelle qu'elle soit?
Encore merci