Vente de biens avec un héritier ss tutelle

maneto973 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 18:09
maneto973 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 19:47
Bonjour,

Notre dossier est très complexe en résumé :
- Succession ouverte depuis 20 ans dans un DOM.
- Héritiers peu nombreux mais éloignés. 3 héritières, dont une qui est maintenant sous tutelle, une autre vit en Afrique, la 3eme qui nous a quitté laisse ses 2 filles pour successeurs.
- les filles et leur tante d'Afrique ont signé des compromis de vente en Janvier 2016, la Tutrice a reçu du notaire les requêtes à signer et remettre au Juge de tutelle mi février.
Aujourd'hui rien n'est fait...
Il s'avère qu'en Avril la tutrice nous a dit avoir vu le Juge de tutelle, mais que celui-ci ne trouvait pas les requêtes conformes celles-ci incluant l'acceptation de la succession et l'acceptation de plusieurs compromis de vente à la fois...Mais le notaire chargé de la succession (qui n'est toujours pas réglée ) n'a jamais reçu de réponse officielle du Juge. Et quand en Août 2016 elle s'est adressé au Gref, il n'y avait pas trace des requêtes et pas de dossier.
Et pour cause, la Tutrice avait de son côté signé des compromis de vente en Mars 2016...

Dans ce cas de figure voici mes questions :

- le notaire chargé de la succession qui a été nommé par le tribunal (oui il s'agit d'une longue et scabreuse histoire!) en 2012, peut-il en tant que tel entrer en contact direct avec le Juge de Tutelle?
- l'une des héritières a écrit directement au Juge de tutelle envoyant copie des requêtes, expertises des biens par un expert judiciaire( désigné par le tribunal également), et une deuxième estimation faite par une agence immobilière, en avril ou mai, mais n'a reçu aucune réponse...
- pouvons nous nous passer de la signature de la tutrice pour faire avancer le dossier?

Quels sont vos conseils?

Merci pour votre attention et vos conseils!

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 nov. 2016 à 18:38
pouvons nous nous passer de la signature de la tutrice pour faire avancer le dossier?

Non et la tutrice ne signera qu'avec l'accord du juge qui lui même ne délivrera une ordonnance favorable que si les requêtes qui lui sont adressées sont conformes.

les filles et leur tante d'Afrique ont été bien imprudente de signer un compromis de vente sas l'accord préalable du juge.
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maneto973 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016
3 nov. 2016 à 19:47
merci pour votre réponse....cependant la tutrice a de son coté sans consulter qui que ce soit signé un compromis de vente...qui n' a même pas été présenté au Notaire chargé de la succession...ni au Juge et surtout pas aux autres héritiers...
Cette succession n'étant toujours pas réglée, le Notaire ne peut-il pas intervenir auprès du juge de tutelle? ne serait-ce que pour avoir sa réponse, quelle qu'elle soit?
Encore merci
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