Règles d'imputation des déficits
PL
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Afin de bénéficier d'un déficit foncier imputé sur le revenu global, l'immeuble concerné doit être affecté à location jusqu'au 31/12 de la 3ème année, la location devant être permanente.
Cela signifie-t-il que les travaux d'entretien réalisés sur une maison dont la location n'est que saisonnière ne peuvent être déductibles des revenus fonciers ?
Merci de votre réponse
Afin de bénéficier d'un déficit foncier imputé sur le revenu global, l'immeuble concerné doit être affecté à location jusqu'au 31/12 de la 3ème année, la location devant être permanente.
Cela signifie-t-il que les travaux d'entretien réalisés sur une maison dont la location n'est que saisonnière ne peuvent être déductibles des revenus fonciers ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Vous parlez de location saisonnière, je suppose donc qu'il s' agit de location meublée, non?
Dans ce cas, ce ne sont pas des revenus fonciers qui ne correspondent qu'aux locations non meublées.
Si meublé pas de déficit imputable sur le revenu global.
meublé soit :
- micro bic : abattement de 50 % des recettes ( declaration de s recettes sur la 2042 C pro)
- reel : declaration 2031 à déposer aupres du service des impots des entreprises comportant un bilan et compte de résultat comme une entreprise . résultat à reporyer sur la 2042 c pro
Vous parlez de location saisonnière, je suppose donc qu'il s' agit de location meublée, non?
Dans ce cas, ce ne sont pas des revenus fonciers qui ne correspondent qu'aux locations non meublées.
Si meublé pas de déficit imputable sur le revenu global.
meublé soit :
- micro bic : abattement de 50 % des recettes ( declaration de s recettes sur la 2042 C pro)
- reel : declaration 2031 à déposer aupres du service des impots des entreprises comportant un bilan et compte de résultat comme une entreprise . résultat à reporyer sur la 2042 c pro
Bonjour,
éléments de réponse ici :
https://www.linternaute.com/argent/impots/1017243-.../1017393-travaux-dans-un-logement-en-location-saisonniere
https://argent.boursier.com/immobilier/analyses/location-saisonniere-que-faut-il-declarer-que-peut-on-deduire-622.html
« L’autre option consiste à passer au régime réel. Toutes les charges liées à la location sont alors déductibles : intérêts d’emprunts, entretien, travaux, (…) »
" (...) doit être affecté à location jusqu'au 31/12 de la 3ème année, la location devant être permanente."
Les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis que si, pour les 3 dernières années de location, on n'a pas de déficit, mais si on a un bénéfice ou un résultat égal à zéro.
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
CDT.
éléments de réponse ici :
https://www.linternaute.com/argent/impots/1017243-.../1017393-travaux-dans-un-logement-en-location-saisonniere
https://argent.boursier.com/immobilier/analyses/location-saisonniere-que-faut-il-declarer-que-peut-on-deduire-622.html
« L’autre option consiste à passer au régime réel. Toutes les charges liées à la location sont alors déductibles : intérêts d’emprunts, entretien, travaux, (…) »
" (...) doit être affecté à location jusqu'au 31/12 de la 3ème année, la location devant être permanente."
Les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis que si, pour les 3 dernières années de location, on n'a pas de déficit, mais si on a un bénéfice ou un résultat égal à zéro.
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
CDT.
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