Règles d'imputation des déficits
PL
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3 nov. 2016 à 15:17
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 nov. 2016 à 20:22
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 nov. 2016 à 20:22
A voir également:
- Règles d'imputation des déficits
- Imputation des déficits agricoles 2023 - Guide
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- Règle des 21 jours sav - Guide
- Colocation règles juridiques - Guide
- Mode d'imputation crédit la banque postale - Forum Banque et Crédit
2 réponses
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 3/11/2016 à 20:27
Modifié par flocroisic le 3/11/2016 à 20:27
Bonjour
Vous parlez de location saisonnière, je suppose donc qu'il s' agit de location meublée, non?
Dans ce cas, ce ne sont pas des revenus fonciers qui ne correspondent qu'aux locations non meublées.
Si meublé pas de déficit imputable sur le revenu global.
meublé soit :
- micro bic : abattement de 50 % des recettes ( declaration de s recettes sur la 2042 C pro)
- reel : declaration 2031 à déposer aupres du service des impots des entreprises comportant un bilan et compte de résultat comme une entreprise . résultat à reporyer sur la 2042 c pro
Vous parlez de location saisonnière, je suppose donc qu'il s' agit de location meublée, non?
Dans ce cas, ce ne sont pas des revenus fonciers qui ne correspondent qu'aux locations non meublées.
Si meublé pas de déficit imputable sur le revenu global.
meublé soit :
- micro bic : abattement de 50 % des recettes ( declaration de s recettes sur la 2042 C pro)
- reel : declaration 2031 à déposer aupres du service des impots des entreprises comportant un bilan et compte de résultat comme une entreprise . résultat à reporyer sur la 2042 c pro
djivi38
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3 nov. 2016 à 16:08
3 nov. 2016 à 16:08
Bonjour,
éléments de réponse ici :
https://www.linternaute.com/argent/impots/1017243-.../1017393-travaux-dans-un-logement-en-location-saisonniere
https://argent.boursier.com/immobilier/analyses/location-saisonniere-que-faut-il-declarer-que-peut-on-deduire-622.html
« L’autre option consiste à passer au régime réel. Toutes les charges liées à la location sont alors déductibles : intérêts d’emprunts, entretien, travaux, (…) »
" (...) doit être affecté à location jusqu'au 31/12 de la 3ème année, la location devant être permanente."
Les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis que si, pour les 3 dernières années de location, on n'a pas de déficit, mais si on a un bénéfice ou un résultat égal à zéro.
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
CDT.
éléments de réponse ici :
https://www.linternaute.com/argent/impots/1017243-.../1017393-travaux-dans-un-logement-en-location-saisonniere
https://argent.boursier.com/immobilier/analyses/location-saisonniere-que-faut-il-declarer-que-peut-on-deduire-622.html
« L’autre option consiste à passer au régime réel. Toutes les charges liées à la location sont alors déductibles : intérêts d’emprunts, entretien, travaux, (…) »
" (...) doit être affecté à location jusqu'au 31/12 de la 3ème année, la location devant être permanente."
Les avantages fiscaux ne sont définitivement acquis que si, pour les 3 dernières années de location, on n'a pas de déficit, mais si on a un bénéfice ou un résultat égal à zéro.
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...