Que deviennent les déficits fonciers après décès du contribuable
Résolu
steffy
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2 nov. 2016 à 11:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 nov. 2016 à 14:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 nov. 2016 à 14:21
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2 réponses
Bonjour,
Allez voir ce lien,vous y trouverez votre réponse :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP
En savoir plus sur le déficit foncier :
http://ledeficitfoncier.fr/
Si vous n'étiez pas pacsés ou mariés avec le défunt, ces déficit sont perdus.
Allez voir ce lien,vous y trouverez votre réponse :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP
En savoir plus sur le déficit foncier :
http://ledeficitfoncier.fr/
Si vous n'étiez pas pacsés ou mariés avec le défunt, ces déficit sont perdus.
Merci Vivicente pour ces liens très intéressants. Effectivement, les déficits fonciers sont perdus pour les héritiers non pacsés ou mariés. Par contre, il serait logique qu'ils soient déduits des droits de succession à payer. Je poserai directement la question au notaire et reviendrai poster la réponse.
Poisson92100
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2 nov. 2016 à 14:21
2 nov. 2016 à 14:21
la réponse est non bien sur
Un déficit n'est pas une créance monayable
Un déficit n'est pas une créance monayable
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