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Que deviennent les déficits fonciers après décès du contribuable [Résolu]

- 2 nov. 2016 à 11:13 - Dernière réponse :
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Revenus fonciers Posez votre question Signaler
Bonjour,

Après le décès d'un contribuable, les déficits fonciers en cours sont-ils imputables sur les revenus des héritiers ? ou sont-ils déduits de l'actif successoral ? ou sont-ils purement et simplement perdus ? Merci de vos réponses.
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3 réponses

Meilleure réponse
Signaler Commenter la réponse de vivicente
2 nov. 2016 à 13:01
1
Merci
Bonjour,

Allez voir ce lien,vous y trouverez votre réponse :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP
En savoir plus sur le déficit foncier :
http://ledeficitfoncier.fr/

Si vous n'étiez pas pacsés ou mariés avec le défunt, ces déficit sont perdus.

Merci vivicente 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Signaler Commenter la réponse de steffy
2 nov. 2016 à 14:06
0
Merci
Merci Vivicente pour ces liens très intéressants. Effectivement, les déficits fonciers sont perdus pour les héritiers non pacsés ou mariés. Par contre, il serait logique qu'ils soient déduits des droits de succession à payer. Je poserai directement la question au notaire et reviendrai poster la réponse.
Signaler Commenter la réponse de Poisson92100
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 - 2 nov. 2016 à 14:21
la réponse est non bien sur
Un déficit n'est pas une créance monayable
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