Que deviennent les déficits fonciers après décès du contribuable

Résolu
steffy -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Après le décès d'un contribuable, les déficits fonciers en cours sont-ils imputables sur les revenus des héritiers ? ou sont-ils déduits de l'actif successoral ? ou sont-ils purement et simplement perdus ? Merci de vos réponses.

2 réponses

  1. vivicente
     
    Bonjour,

    Allez voir ce lien,vous y trouverez votre réponse :
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP
    En savoir plus sur le déficit foncier :
    http://ledeficitfoncier.fr/

    Si vous n'étiez pas pacsés ou mariés avec le défunt, ces déficit sont perdus.
    3
  2. steffy
     
    Merci Vivicente pour ces liens très intéressants. Effectivement, les déficits fonciers sont perdus pour les héritiers non pacsés ou mariés. Par contre, il serait logique qu'ils soient déduits des droits de succession à payer. Je poserai directement la question au notaire et reviendrai poster la réponse.
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      la réponse est non bien sur
      Un déficit n'est pas une créance monayable
      0

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