Discrimination d'un étranger (allemand) par un tribunal français

mungirot Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - Modifié par gerber1 le 2/11/2016 à 21:52
mungirot Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 12 nov. 2016 à 16:40
Bonjour
L'affaire concerne un couple de citoyens allemands, qui avaient acheté un terrain et construit une maison près de Carcassonne. Ils ont été dépossédés de leur maison par leurs voisins français qui ont su faire intervenir la justice française à leur avantage. Ils avaient fait signer à l'Allemand un papier, sans la présence ni d'un notaire ni d'un interprète. Il s'agissait d'une remise des clés pour surveiller la maison, arroser les plantes et en contrepartie, l'autorisation de déposer une caravane sur leur terrain. Les Français ont fait de ce papier une promesse de vente. Plus tard, ils lui ont fait signer un autre papier déterminant des conditions financières d'une vente éventuelle, au cas où elle aurait lieu. L'Allemand avait bien l'intention de vendre sa maison et avait envisagé éventuellement dans un premier temps de la vendre à ses voisins, mais a vite changé d'avis à son retour, lorsqu'il a constaté que ses voisins avaient squatté la maison, amené leurs meubles, détérioré le jardin, changé les serrures etc....N'ayant pas connaissance de la loi française et une connaissance très limitée de notre langue, il n'avait aucune conscience de signer une promesse de vente et le tribunal qui a plus tard reconnu la vente, aurait dû tenir compte du fait que l'allemand ne comprenait pas ce qu'il signait et aurait dû exiger la présence d'un interprète, comme c'est obligatoire en Allemagne. Aucun acte notarié ou ayant un impact légale, dressé devant un étranger qui ne comprend pas, ou mal la langue, n'est valable sans la présence d'un interprète en Allemagne et cela devrait être logiquement pareil en France. Les Français ont fait signer n'importe quoi à l'Allemand. Il existe entre-temps un jugement de mai 2015,qui confirme la vente sur la base du papier rédigé par les français malhonnêtes. L'Allemand voulait faire appel du jugement, mais son avocate lui demande 3000 euros pour poursuivre l'affaire. Comme il a déjà payé une grosse somme pour la première instance et qu'il n'a qu'une toute petite retraite de 1200 euros pour lui et sa femme, il n'a pas pu poursuivre et son avocate lui a dit que la partie adverse voulait de toutes façons faire appel, qu'il n'avait qu'à attendre. Depuis, l'Allemand qui a dû retourner en Allemagne après le squat de sa maison n'a plus aucune nouvelle. Il ne sait pas s'il y a eu un appel. Il ne sait pas si la maison est toujours à son nom ou si elle a été transférée à la partie adverse. Le jugement parle d'une amende de 150 euros PAR JOUR!!!!! si l'allemand n'entreprend pas à temps - à partir de 2 mois après le jugement - les démarches nécessaires pour la vente et s'il ne lève pas les hypothèques sur son terrain. Démuni, n'ayant pas d'argent pour quitter l'Allemagne, ni pour prendre un avocat, il demande où s'adresser pour connaitre le suivi de son dossier. Le tribunal de Carcassonne ne répond jamais au téléphone. Il voudrait également savoir où se renseigner pour savoir si le transfert de propriété a été fait - pas moyen non plus de joindre le cadastre de Carcassonne - s'il y a eu appel et demande de révision du jugement par la partie adverse, et comment faire pour récupérer le prix de sa maison, car depuis le jugement, il n'a obtenu aucun centime de la part des soi-disant "acheteurs". Qu'advient-il de cette menace de lui infliger une amende de 150 euros par jour s'il ne s'occupe pas du transfert de propriété. A ce jour, il n'a reçu aucun ordre de paiement. Il se sent victime de discrimination, le jugement ayant été prononcé à l'avantage des squatteurs français, sans tenir compte de son argumentation. Et il demande si la Cour de Justice européenne serait compétente pour faire annuler ce jugement et reconnaitre l'injustice et s'il peut obtenir pour cela une aide judiciaire, car il est sans ressources et même sans logement en Allemagne: Après avoir dormi plusieurs mois dans une voiture, il est finalement hébergé par des amis.

"Merci à ceux qui se donnent la peine de m'éclairer"

2 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
2 nov. 2016 à 17:53
Bjr
OUI et surtout comprendre ce pavé !!!!!!!!!!!
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mungirot Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
2 nov. 2016 à 19:13
Je pense que l'enfant ´génial pourrait comprendre s'il le voulait. Mais je conçois aussi qu'on ne cherche pas à comprendre si on ne s'intéresse pas au sujet.
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
2 nov. 2016 à 19:24
Bonjour
-L'enfant génial - n'est pas là pour de-scripter votre prose,mais pour vous dire ceci.
Veuillez utiliser les règles de base de la politesse,si vous souhaitez des réponses car ce sont des bénévoles qui vous répondent.

Car c'est l'enfant génial qui a ajouté le * bonjour et le merci *
Cordialement
gerber1,Modérateur de C.C.M. - D/F.- S/M.- H/T.
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mungirot Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 > gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021
2 nov. 2016 à 19:50
Bonjour, Je suis nouvelle dans ce forum et je ne savais pas qu'il fallait écrire les questions sous forme de lettre. Moi aussi je suis bénévole pour essayer d'aider ces gens. Alors si vous avez le pouvoir de modifier ma question, ayez la gentillesse d'ajouter à la fin"Merci à ceux qui se donnent la peine de m'éclairer" - Car moi je ne sais pas comment faire.
Merci beaucoup à l'enfant génial et recevez l'assurance de ma parfaite considération.
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
3 nov. 2016 à 09:06
Je crois qu'il faut vite contacter l'avocat et voir avec lui quand arrive la date butoir de la vente forcée. Ce n'est pas le jugement qui fait la vente, il faut passer par un notaire.

Donc il ne faut pas attendre le dernier moment pour réagir sinon il faudra payer les astreintes.
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mungirot Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
12 nov. 2016 à 16:40
Merci Odi005 - Le problème est que le demandeur n'a pas d'argent pour payer un avocat et il suppose que le transfert de propriété a déjà été fait sur la base du jugement, sans sa présence, puisqu'il ne reçoit plus aucun courrier concernant les frais (impôts) de sa maison.
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