Donation partage ou donation avance successor
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CAROLEDUDU
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Modifié par doris33 le 2/11/2016 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2016 à 10:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2016 à 10:48
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condorcet
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2 nov. 2016 à 10:48
2 nov. 2016 à 10:48
Et dans notre cas, elle me donne un terrain non viabilisé mais constructible pour la fin d'année.; Un autre sera donné à ma soeur plus tard (peut être 1 an ou 2 ans). et ma 2nde soeur aura également la même somme d'argent qui correspond à la valeur du terrain dans quelques années.
Ce n'est pas une donation-partage puisque :
-vous obtenez un terrain ;
-les autres n'obtiennent rien si ce ne sont des promesses (1 terrain à l'une.......mais plus tard, pour l'autre, de l'argent .............peut-être).
Quel type de donation ma mère doit-elle faire? Donation en avancement de part successorale?
Il appartient à votre mère de décider entre :
-une donation en "avance sur succession" rapportable à la succession de la donatrice ;
-une donation par "préciput et hors part", non rapportable à la succession mais pouvant faire l'objet d'une réduction si la part réservataire de vos soeurs n'est pas respectée.
Mes soeurs peuvent-elle se sentir lésées.
Peut-être, mais votre mère décide seule de consentir donation à l'une et non aux autres.
et lors de la réouverture de la succession me demander de l'argent (et donc le terrain sera réestimé)
Ce n'est pas à la "réouverture" mais à "l'ouverture" de la succession de la donatrice que vont se régler ces questions d'équilibre entre tous les ayants droit.
ou si un papier notifie que nous sommes toutes 3 d'accord à ce jour, personne ne peut revenir dessus??
Non, mais il peut être précisé dans la donation que le terrain soit rapporté à la succession selon sa valeur retenue dans l'acte de donation.
Afin d'éviter tout contentieux avec vos soeurs dans le futur prévoir, comme le prévoit le code civil, le rapport du bien donné selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
L'équité étant respectée vos soeurs seront satisfaites.
Ce n'est pas une donation-partage puisque :
-vous obtenez un terrain ;
-les autres n'obtiennent rien si ce ne sont des promesses (1 terrain à l'une.......mais plus tard, pour l'autre, de l'argent .............peut-être).
Quel type de donation ma mère doit-elle faire? Donation en avancement de part successorale?
Il appartient à votre mère de décider entre :
-une donation en "avance sur succession" rapportable à la succession de la donatrice ;
-une donation par "préciput et hors part", non rapportable à la succession mais pouvant faire l'objet d'une réduction si la part réservataire de vos soeurs n'est pas respectée.
Mes soeurs peuvent-elle se sentir lésées.
Peut-être, mais votre mère décide seule de consentir donation à l'une et non aux autres.
et lors de la réouverture de la succession me demander de l'argent (et donc le terrain sera réestimé)
Ce n'est pas à la "réouverture" mais à "l'ouverture" de la succession de la donatrice que vont se régler ces questions d'équilibre entre tous les ayants droit.
ou si un papier notifie que nous sommes toutes 3 d'accord à ce jour, personne ne peut revenir dessus??
Non, mais il peut être précisé dans la donation que le terrain soit rapporté à la succession selon sa valeur retenue dans l'acte de donation.
Afin d'éviter tout contentieux avec vos soeurs dans le futur prévoir, comme le prévoit le code civil, le rapport du bien donné selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
L'équité étant respectée vos soeurs seront satisfaites.
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