Fin/début de bail en meme temps
Résolu
Mila
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1 nov. 2016 à 14:57
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 nov. 2016 à 15:26
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 nov. 2016 à 15:26
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 1/11/2016 à 15:09
Modifié par djivi38 le 1/11/2016 à 15:09
Bonjour,
oui, vous pouvez demander le remboursement de ces 4 jours, SAUF si la date d'effet des nouveaux locataires inscrite sur leur bail (signé le 28/10) est le 1° novembre (ou plus).
En effet un propriétaire n'a pas le droit de louer le même bien à 2 personnes [sauf si colocation :-) ] pour la même période ET un locataire n'est tenu du loyer+charges que jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI RELOCATION ENTRE TEMPS.
Conclusion :
- si signature du bail du nouveau locataire et date d'effet sont les mêmes (28/10) : votre propriétaire vous doit 4 jours de loyer.
- si la date d'effet du bail du nouveau locataire est postérieure au 31 octobre, vos devez le loyer intégral pour le mois d'octobre.
CDT.
oui, vous pouvez demander le remboursement de ces 4 jours, SAUF si la date d'effet des nouveaux locataires inscrite sur leur bail (signé le 28/10) est le 1° novembre (ou plus).
En effet un propriétaire n'a pas le droit de louer le même bien à 2 personnes [sauf si colocation :-) ] pour la même période ET un locataire n'est tenu du loyer+charges que jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI RELOCATION ENTRE TEMPS.
Conclusion :
- si signature du bail du nouveau locataire et date d'effet sont les mêmes (28/10) : votre propriétaire vous doit 4 jours de loyer.
- si la date d'effet du bail du nouveau locataire est postérieure au 31 octobre, vos devez le loyer intégral pour le mois d'octobre.
CDT.
1 nov. 2016 à 15:24
1 nov. 2016 à 15:26
Bonne continuation.