Mila -
1 nov. 2016 à 14:57 - Dernière réponse : djivi3819680
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
21 août 2018
Dernière intervention
- 1 nov. 2016 à 15:26
Bonjour,
Nous avons déménagé il y a deux mois, avec les 3 mois de préavis, nous avons donc payer le dernier loyer d'octobre. Le proprio nous avait demandé un trousseau de clé pour faire visiter on lui avait donné. En ramenant le deuxième trousseau hier on a rencontré des nouveaux locataires qui ont signé le bail le 28/10. Du coup du 28 au 31 il a eu le paiement des nouveaux locataires + le notre. Peut on demander le remboursement de ses 4 jours ? Tout est fait sans nous prévenir bien
oui, vous pouvez demander le remboursement de ces 4 jours, SAUF si la date d'effet des nouveaux locataires inscrite sur leur bail (signé le 28/10) est le 1° novembre (ou plus).
En effet un propriétaire n'a pas le droit de louer le même bien à 2 personnes [sauf si colocation :-) ] pour la même période ET un locataire n'est tenu du loyer+charges que jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI RELOCATION ENTRE TEMPS.
Conclusion :
- si signature du bail du nouveau locataire et date d'effet sont les mêmes (28/10) : votre propriétaire vous doit 4 jours de loyer.
- si la date d'effet du bail du nouveau locataire est postérieure au 31 octobre, vos devez le loyer intégral pour le mois d'octobre.
Bonne continuation.