Donation des parents à leur enfant
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condorcet
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21 juin 2023
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31 oct. 2016 à 07:55
31 oct. 2016 à 07:55
Mes parents souhaitent m'aider à hauteur de 50000 euros.
Deux opportunités :
-le prêt sans intérêt mentionné dans l'acte d'achat ;
-la donation également rappelée dans l'acte.
Toutes 2 nécessitent le dépôt d'une simple déclaration auprès de l'administration fiscale.
Serais je imposable sur cette somme?
Réponse négative !
1)-la somme prêtée n'étant pas productive d'intérêts soumis à l'impôt du chef de vos parents, créanciers du prêt ;
2)-chaque enfant peut bénéficier de chaque parent d'un abattement de 100000 € sans devoir être soumis à à l'impôt sur les donations.
Deux opportunités :
-le prêt sans intérêt mentionné dans l'acte d'achat ;
-la donation également rappelée dans l'acte.
Toutes 2 nécessitent le dépôt d'une simple déclaration auprès de l'administration fiscale.
Serais je imposable sur cette somme?
Réponse négative !
1)-la somme prêtée n'étant pas productive d'intérêts soumis à l'impôt du chef de vos parents, créanciers du prêt ;
2)-chaque enfant peut bénéficier de chaque parent d'un abattement de 100000 € sans devoir être soumis à à l'impôt sur les donations.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 novembre 2024
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31 oct. 2016 à 20:32
31 oct. 2016 à 20:32
Bonjour,
il y a aussi la possibilité d'utiliser le formulaire n°2735 (Déclaration de don manuel) en cochant la case "dispositif spécifique" dans l'encadré "Modalités du don - Sommes d'argent" : il s'agit d'un abattement supplémentaire aux 100000€, sous conditions :
- l’exonération de droits de donation est plafonnée à 31 865 euros par donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
Attention au délai de déclaration (de mémoire 1 mois).
CDT.
il y a aussi la possibilité d'utiliser le formulaire n°2735 (Déclaration de don manuel) en cochant la case "dispositif spécifique" dans l'encadré "Modalités du don - Sommes d'argent" : il s'agit d'un abattement supplémentaire aux 100000€, sous conditions :
- l’exonération de droits de donation est plafonnée à 31 865 euros par donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
Attention au délai de déclaration (de mémoire 1 mois).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2016 à 17:45