Donation des parents à leur enfant
Résolu
Laurence
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Laurence -
Laurence -
Bonjour,
J' ai en projet d'acheter une maison. Mes parents souhaitent m'aider à hauteur de 50000 euro.
Serais je imposable sur cette somme?
Si tel est le cas, quelles sont mes alternatives? (par exemple, mes parents me donneraient chacun une moitié de la somme...)
Merci de vos réponses
J' ai en projet d'acheter une maison. Mes parents souhaitent m'aider à hauteur de 50000 euro.
Serais je imposable sur cette somme?
Si tel est le cas, quelles sont mes alternatives? (par exemple, mes parents me donneraient chacun une moitié de la somme...)
Merci de vos réponses
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2 réponses
Mes parents souhaitent m'aider à hauteur de 50000 euros.
Deux opportunités :
-le prêt sans intérêt mentionné dans l'acte d'achat ;
-la donation également rappelée dans l'acte.
Toutes 2 nécessitent le dépôt d'une simple déclaration auprès de l'administration fiscale.
Serais je imposable sur cette somme?
Réponse négative !
1)-la somme prêtée n'étant pas productive d'intérêts soumis à l'impôt du chef de vos parents, créanciers du prêt ;
2)-chaque enfant peut bénéficier de chaque parent d'un abattement de 100000 € sans devoir être soumis à à l'impôt sur les donations.
Deux opportunités :
-le prêt sans intérêt mentionné dans l'acte d'achat ;
-la donation également rappelée dans l'acte.
Toutes 2 nécessitent le dépôt d'une simple déclaration auprès de l'administration fiscale.
Serais je imposable sur cette somme?
Réponse négative !
1)-la somme prêtée n'étant pas productive d'intérêts soumis à l'impôt du chef de vos parents, créanciers du prêt ;
2)-chaque enfant peut bénéficier de chaque parent d'un abattement de 100000 € sans devoir être soumis à à l'impôt sur les donations.
Laurence
Un grand merci pour votre réponse rapide, bien cordialement
Bonjour,
il y a aussi la possibilité d'utiliser le formulaire n°2735 (Déclaration de don manuel) en cochant la case "dispositif spécifique" dans l'encadré "Modalités du don - Sommes d'argent" : il s'agit d'un abattement supplémentaire aux 100000€, sous conditions :
- l’exonération de droits de donation est plafonnée à 31 865 euros par donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
Attention au délai de déclaration (de mémoire 1 mois).
CDT.
il y a aussi la possibilité d'utiliser le formulaire n°2735 (Déclaration de don manuel) en cochant la case "dispositif spécifique" dans l'encadré "Modalités du don - Sommes d'argent" : il s'agit d'un abattement supplémentaire aux 100000€, sous conditions :
- l’exonération de droits de donation est plafonnée à 31 865 euros par donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
Attention au délai de déclaration (de mémoire 1 mois).
CDT.